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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 5 mars 2026, n° 25/00794 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00794 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité ,
[Adresse 1],
[Localité 1]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 25/00794 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYC7
JUGEMENT
DU : 05 Mars 2026
Société SEQENS
C/
M., [Y], [Q]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 05 Mars 2026.
DEMANDERESSE:
Société SEQENS,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2]
représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR:
Monsieur, [Y], [Q],
[Adresse 4],
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 04 Décembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : Me COMMERCON
+ 1CCC à la Préfecture
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