Tribunal Judiciaire de Laval, Cabinet jaf 1, 18 décembre 2025, n° 25/00873

TJ Laval 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Établissement d'une convention entre les parties
Le juge a homologué et annexé la convention établie entre les parties, ce qui est conforme aux dispositions légales.
Accepté
Partage des dépens entre les époux
Le juge a ordonné que les dépens seront partagés par moitié entre les époux, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, cab. jaf 1, 18 déc. 2025, n° 25/00873
Numéro(s) :	25/00873
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Héléna DUBOSClaire PENARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 18/12/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00873 – N° Portalis DBZC-W-B7J-ED34

N° de minute : 25/01644

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX HUIT DECEMBRE

DEMANDEURS :

[I] [J] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Héléna DUBOS, avocat au barreau de LAVAL

[C] [U]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Claire PENARD, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST

Greffier : Isabelle NEFF

DÉBATS : A l’audience du 21 Octobre 2025.

A l’issue des débats il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025.

DÉCISION prorogée le 04 Décembre 2025 et rendue le 18 Décembre /2025 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,

DIT que le présent juge est compétent et que la loi française est applicable aux différents problèmes juridiques tranchés par la présente décision ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [I] [J], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] (Maroc) ;

et de

Monsieur [C] [U], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (Maroc) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2001 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8] (Maroc) ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 1er octobre 2025 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES