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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 1re ch. a, 27 janv. 2026, n° 25/06327 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06327 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
1ère Chambre A
MINUTE N° :
DU : 27 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/06327 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-REE6
NAC : 70O
FE-CCC délivrées le :________
à :
Jugement Rendu le 27 Janvier 2026
ENTRE :
Commune de [Localité 2], dont l’adresse est [Adresse 4]
représentée par Maître Erwan LAZENNEC de l’AARPI CLL Avocats, avocats au barreau de PARIS plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Madame [L] [W], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Samy-mohand ZAROURI de la SELAS BAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant
Monsieur [B] [O], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Samy-mohand ZAROURI de la SELAS BAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucile GERNOT, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire.
Assistée de Genoveva BOGHIU, Greffière lors des débats à l’audience du 27 Janvier 2026.
DÉBATS :
Vu l’assignation du 10 Octobre 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la Commune de [Localité 2] remises par RPVA le 22 janvier 2026 ainsi qu’à l’audience ;
Vu l’absence de conclusions en défense ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait, entrainant l’extinction de l’instance et le désaisissement de la présente juridiction.
En l’absence d’accord des parties sur le sort des dépens, ces derniers resteront à la charge de la demanderesse conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de la présente instance ;
DIT être dessaisi ;
DIT que la Commune de [Localité 2] conservera la charge des dépens.
Ainsi fait et rendu le VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, par Lucile GERNOT, Juge, assistée de Genoveva BOGHIU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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