COUR D’APPEL DE [Localité 5]

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N°Minute:25/00576

N° RG 21/00986 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NK2G

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 3 Novembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseur : Jean BARRAL

“Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;”

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS: en audience publique du 3 Novembre 2025

PRONONCE : en audience publique du 3 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 3 Novembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société [4] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 20 Septembre 2021 contre une décision de la [3] concernant la prise en charge au titre d’un accident de travail, de l’accident de trajet dont a été victime M. [U] [R] le 27 Août 2020.

Par courriel du 22 OCTOBRE 2025, le conseil de la société [4] déclare renoncer à son recours ;

La [3] a sollicité une dispense de comparution à l’audience et déclaré par courriel du 23 Octobre 2025 ne pas être opposée au désistement de la société [4].

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courriel du 22 OCTOBRE 2025, le conseil de la société [4] déclare renoncer à son recours ;

Attendu que la [3] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Il convient de constater le désistement de la société [4].

SUR LES DEPENS :

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que la société [4] se désiste de son recours;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/00986 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NK2G, et le dessaisissement du tribunal;

Condamne la société [4] aux dépens.

La greffière,

Alexandra CADEILHAN

Le président,

Philippe GAILLARD