Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 19 janvier 2026, n° 26/00137

TJ Évry 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour des raisons de santé
Le tribunal a jugé que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par les éléments médicaux présentés, qui démontraient la nécessité de cette mesure pour le bien-être du patient et la sécurité de l'établissement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 19 janv. 2026, n° 26/00137
Numéro(s) :	26/00137
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pagoundé KABORE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

François MILLET, Vice-Président

N° dossier: N° RG 26/00137 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RP2G

MINUTE N°26/65

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE D’ISOLEMENT

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 19 Janvier 2026

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de PREFECTURE DE L’ESSONNE en date du 16 janvier 2026 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [W] [H]

né le 08 Juin 1989 à

représenté par M^e Pagoundé KABORE, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [E] [Y]en date du 16 janvier 2026 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [W] [H] à compter du 16 janvier 2026 à 19h53;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 19 Janvier 2026 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [W] [H] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G] du 19 janvier 2026 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [W] [H] doit être prolongée ;

Vu l’absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC, le 19 janvier 2026 ;

Vu l’absence des conclusions de M^e Pagoundé KABORE, pour Monsieur [W] [H];

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 19 Janvier 2026 à 18 heures 13 ;

Le juge

François MILLET, Vice-Président