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Sur la décision
| Référence : | TJ Foix, civil, 6 mai 2025, n° 22/00208 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00208 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
LE
EXP:
GROSSE:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 MAI 2025
PRESIDENT : Monsieur BOURDEAU, Président du Tribunal
GREFFIER : Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier
N° RG 22/00208 – N° Portalis DBWU-W-B7G-CESL
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [P]
né le [Date naissance 2] 1958 à , demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christine CASTEX, avocat au barreau d’ARIEGE,
DEFENDEURS
Madame [B] [P], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocats au barreau d’ARIEGE,
Monsieur [G] [P]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocats au barreau d’ARIEGE,
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Attendu que la partie adverse accepte le désistement ;
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort :
Constate le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que le désistement comporte soumission de la part de son auteur de payer les dépens de la procédure, sauf accord contraire des parties auquel la présente décision, en tant que de besoin confère force exécutoire.
Ainsi fait et prononcé ce jour.
Le greffier, Le Président,
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