MINUTE N° :

N° RG 26/00103 – N° Portalis DBWU-W-B7K-CVKR

AFFAIRE : [N] [L] épouse [Y] C/ S.A.S. [P]

NAC : 50C

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

PROCEDURE ORALE

DECISION DE DESISTEMENT

Le 13 Mars 2026, statuant au Tribunal judiciaire de Foix ;

Sous la Présidence de Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame Stéphanie PITOY, greffier présent lors des débats et du prononcé de la décision ;

Dont le litige oppose :

DEMANDERESSE

Madame [N] [L] épouse [Y]

née le 19 Juin 1977 à [Localité 2], de nationalité française, chef d’entreprise, demeurant [Adresse 1]

non comparante et non représentée

Et :

DEFENDERESSE

S.A.S. [P]

représentée par Monsieur [X] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante et non représentée

Dont la juridiction a été saisie par requête datée du 19 Janvier 2026, reçue au greffe par courrier recommandé le 21 Janvier 2026,

Le Tribunal Judiciaire :

— constate que le demandeur et le défendeur ont été convoqués à l’audience du 13 Mars 2026, par courrier recommandée avec accusé de réception ;

— Vu le courrier de Madame [N] [L] épouse [Y] daté du 16 Février 2026, reçu au greffe le 23 Février 2026, indiquant que le différent à l’orginine de la procédure est désormais résolu et souhaite mettre fin à l’instance ;

— constate l’absence des parties à l’audience du 13 Mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort :

— Déclare parfait le désistement de Madame [N] [L] épouse [Y] et de la S.A.S. [P], et constate l’extinction de l’instance ;

— dit que Madame [N] [L] épouse [Y] conservera la charge des dépens qu’elle a exposés, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 Mars 2026 par Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, assisté du Greffier visé ci-dessus.

LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT