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Sur la décision
| Référence : | TJ Gap, ch. des réf., 14 oct. 2025, n° 25/00132 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00132 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
CHAMBRE DES REFERES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 14 Octobre 2025
MINUTE N° : 25/00139
DOSSIER : N° RG 25/00132 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C35Z
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mireille CAURIER-LEHOT Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GAP
Vincent DEVINEAUX Greffier
DEMANDEURS :
Madame [H] [V]
née le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 18]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Madame [Y] [V]
née le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 17]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 15]
Monsieur [G] [V]
né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 16]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 24]
Tous représentés
par Maître RAYNE-SALOMEZ de la SCP RAYNE & SALOMEZ, demeurant [Adresse 11], avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et maitre Christophe ARNAUD avocat au barreau des Hautes Alpes
DEFENDEURS :
Madame [M] [F] veuve [V]
née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 21], demeurant [Adresse 3]
non comparante
S.A.R.L. [20] SCP TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL A GUILLESTRE
dont le siège social est sis [Adresse 23]
représentée par Me Serge MORO, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
Monsieur [I] [V]
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 22]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]
non comparant
Madame [S] [V]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 12]
non comparante
Monsieur [K] [V]
né le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 19]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 13]
non comparant
PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée le 26 Juin 2025 par les demandeurs à l’encontre des consorts [V] et de la SARL [R] [U] et [D] [N], notaires associés ;
A l’audience du 14 Octobre 2025, les demandeurs indiquent qu’ils se désiste de leurs demandes le notaire ayant procédé à un partage successorl
Les défendeurs [V] non comparants ni représentés n’ont formé aucune défense au fond,
La SARL [R] [U] et [D] [N], notaires associés accepte le désistement d’instance ;
EN CONSEQUENCE
Constatons le désistement d’instance des demandeurs et l’acceptation de La SARL [R] [U] et [D] [N], notaires associés ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Disons que les frais déjà exposés resteront à la charge des demandeurs.
Ainsi prononcé le 14 Octobre 2025.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Copies délivrées aux avocats le :
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