TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

B.P. 77

05007 GAP CEDEX

04.92.40.70.00

Affaire : N° RG 24/00116 – N° Portalis DBWP-W-B7I-CXT4

Demandeur:,

[X], [H], [Y]

Défendeur:

CPAM DES HAUTES-ALPES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Audience du : 04 Mars 2026

DEMANDEUR :

Madame, [X], [H], [Y]

née le 03 Janvier 2001 à FREJUS (83600)

11 rue des Charmettes

Résidence La Futaie BAT Les Frenes

05000 GAP

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR :

CPAM DES HAUTES-ALPES

10 boulevard Pompidou

Pôle Contentieux – BP 99

05012 GAP CEDEX

Représentée par Madame, [P], [R], régulièrement munie d’un pouvoir

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge

Assesseurs :

Madame, [S], [C], représentant les travailleurs salariés du régime Général,

Monsieur Erland WATRIN, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général,

assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant requête reçue au greffe le 22 mai 2024,, [I], [H], [Y] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de GAP afin de contester une décision de rejet de versement d’un capital décès prise par la Commission de recours amiable le 20 mars 2024.

À l’audience du 04 Mars 2026, l’affaire a été retenue en présence de la CPAM DES HAUTES ALPES et en l’absence de la demanderesse bien que régulièrement convoquée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile,

«  L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ".

Selon les dispositions des articles 394 et suivants du même code,

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » ;

«  Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

« Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ;

«  Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation » ;

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce,, [I], [H], [Y] a par courrier reçu le 5 février 2026 indiqué se désister de son instance, ce que la CPAM DES HAUTES ALPES a oralement accepté.

En application des articles 394 à 399 du code de procédure civile, le Tribunal donne acte à, [I], [H], [Y] de son désistement d’instance accepté par la CPAM DES HAUTES ALPES et se déclare dessaisi.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, et après en avoir délibéré.

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de, [I], [H], [Y] accepté par LA CPAM DES HAUTES ALPES.

DIT QUE les frais éventuels de l’instance éteinte seront supportés par, [I], [H], [Y].

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE