Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 13 octobre 2025, n° 25/03323

TJ Bordeaux 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que l'état de santé de Monsieur [S] [M] présente des risques pour la sûreté des personnes et justifie la poursuite de l'hospitalisation complète.
Accepté
Risque de rechute
La cour a jugé que le maintien de l'hospitalisation est nécessaire pour garantir l'observance des soins et éviter des risques pour l'ordre public.
Rejeté
État de santé permettant le consentement aux soins
La cour a estimé que l'état mental de Monsieur [S] [M] ne lui permet pas de consentir aux soins de manière pérenne, justifiant ainsi le maintien de l'hospitalisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, juge libertes detention, 13 oct. 2025, n° 25/03323
Numéro(s) :	25/03323
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie GOULET

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/03323 – N° Portalis DBX6-W-B7J-24XW

ORDONNANCE DU 13 Octobre 2025

A l’audience publique du 13 Octobre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [S] [M]

né le 06 Août 2006

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS

régulièrement convoqué,

non comparant représenté par M^e Aurélie GOULET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l’arrêté municipal du 02/10/2025 du maire de Macau ordonnant l’admission provisoire de Monsieur [S] [M] en hôpital psychiatrique par application des dispositions de l’article L.3213-2 du code de la Santé publique

Vu l’arrêté du 03/10/2025 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [S] [M] sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens, par application des dispositions de l’article L.3213-1 du code de la Santé publique

Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 07/10/2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 09/10/2025,

Vu le procès-verbal de l’audience du 13/10/2025

Vu la non comparution de Monsieur [S] [M] à l’audience au vu de l’avis médical motivé du 13/10/2025 établissant l’existence de motifs médicaux faisant obstacle à son audition

Vu les observations de son avocat qui indique que Monsieur [S] [M] sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [S] [M] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens suite à une tentative de meurtre sur son frère alors qu’il présentait un contact étrange, un émoussement des affects ainsi qu’une désorganisation conceptuelle.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 09/10/2025 relève que l’état mental de Monsieur [S] [M] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par un contact altéré avec de la méfiance, une activité psychique désorganisée, un discours pauvre avec des réponses brèves et hermétiques ainsi qu’un sentiment de persécution et de vide.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [S] [M] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 13 Octobre 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [S] [M],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [S] [M],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [S] [M]

M^e Aurélie GOULET

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

Ministère public

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être faxée au n°suivant : 05.47.33.93.56

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 25/03323 – N° Portalis DBX6-W-B7J-24XW

M. [S] [M]

Ordonnance en date du 13 Octobre 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature