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Sur la décision
| Référence : | TJ Gap, 10 000eur, 17 mars 2026, n° 26/00004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AFFAIRES -10.000€
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 17 Mars 2026
N° RG 26/00004 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C5SP
MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET
GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT
DÉBATS :
A l’audience publique du dix sept Mars deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications, Me ROMA-COLLIGNON en sa plaidoirie et la décision a été immédiatement rendue ce jour.
— --------------------------------
Partie demandeur à l’injonction de payer, Défendeur à l’opposition :
S.A.R.L. ETS, [M], [C]
demeurant LE VILLAGE – 05190 BREZIERS
comparante en personne
Partie défendeur à l’injonction de payer, Demandeur à l’opposition : :
Monsieur, [S], [K], demeurant LA PLAINE – 05230 MONTGARDIN
assisté par Me Aude ROMA-COLLIGNON, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
PROCÉDURE
A l’audience du 17 Mars 2026, la S.A.R.L. ETS, [M], [C] indique qu’elle se désiste de ses demandes.
Monsieur, [S], [K] comparant et assisté accepte ce désistement d’instance et d’action.
Vu les articles 394 et 399 du Code de procédure civile,
EN CONSÉQUENCE
Constate le désistement de la S.A.R.L. ETS, [M], [C] et l’acceptation explicite de Monsieur, [S], [K],
Constate l’extinction de l’instance comme de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de Monsieur, [S], [K].
Ainsi prononcé le 17 Mars 2026.
La Greffière, La Juge,
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