TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

B.P. 77

05007 GAP CEDEX

04.92.40.70.00

Affaire : N° RG 25/00027 – N° Portalis DBWP-W-B7J-CZ42

Demandeur:,

[Y]

Défendeur:,

[A], [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Audience du : 04 Mars 2026

DEMANDEUR :

,

[Y]

3 avenue du Centre

78280 GUYANCOURT

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR :

Monsieur, [A], [D]

Chemin de St Jean

05300 LAZER

non comparant, ni représenté

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge

Assesseurs :

Madame, [R], [J], représentant les travailleurs salariés du régime Général,

Monsieur Erland WATRIN, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général,

assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

La, [Y] a adressé une contrainte le 20 décembre 2024 à, [A] afin d’obtenir paiement de la somme totale de 52662,10 euros au titre de cotisations pour les années 2020 à 2023.

Suivant courrier reçu au greffe le 6 janvier 2025, [A], [D] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Gap.

Par courriel reçu le 26 février 2026, la, [Y] indique se désister de la présente instance.

À l’audience du 04 Mars 2026, l’affaire a été retenue en l’absence des parties bien que régulièrement convoquées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile,

«  L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ".

Selon les dispositions des articles 394 et suivants du même code,

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » ;

«  Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

« Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime » ;

«  Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation » ;

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, la, [Y] a par courriel indiqué sa volonté de se désister de sa demande en validation de la contrainte.

En conséquence, il convient pour le tribunal de constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la, [Y]

et le tribunal dessaisi ;

DIT que les frais éventuels de l’instance seront supportés par la, [Y] ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE