1 CCC DOSSIER + 1 CCC à M^e GOVERNATORI + 1 CCC à M^e FEBBRARO + 1 CCC à M^e SINKO

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025

RADIATION

SCI DE LA MER

c/

[H] [J], S.A.S.U. LE SUD, [C] [Z], S.A.S. IDBSA, Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAGNES

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 24/01164 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PYVU

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 02 Juillet 2025

Nous, Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La S.C.I. DE LA MER, inscrite au RCS d'[Localité 11] sous le n° 538 820 663, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par M^e Jean-joël GOVERNATORI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

Maître [H] [J] mandataire judiciaire de la société LE SUD.

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

S.A.S.U. LE SUD

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Luc FEBBRARO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

Madame [C] [Z]

[Adresse 14]

[Localité 5]

représentée par Maître Ludovic LETELLIER de la SELARL LUDOVIC LETELLIER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.A.S. IDBSA

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentée par M^e Valérie SINKO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12], inscrite au RCS d'[Localité 11] sous le n° 329 633 085, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Juillet 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2025.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par divers actes de commissaire de justice, la SCI DE LA MER a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire à l’audience du 24 juillet 2024 la SASU LE SUD, son locataire commercial, [C] [Z], caution du preneur, la SAS I.D.B.S.A, garant du cessionnaire en constatation de la résiliation du bail commercial en date du 18 mars 2022 par le jeu de la clause résolutoire contractuelle, en expulsion, condamnation solidaire de la créance locative, d’une indemnité d’occupation et d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’assignation a été dénoncée à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 13], créancier inscrit. Le dossier a été enrôlé sous le n° 24/1364.

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, la SCI DE LA MER a assigné en intervention forcée Maître [H] [J], mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la locataire commerciale, désigné par un jugement du tribunal de commerce d’Antibes du 19 novembre 2024 et formé diverses demandes à son encontre.

La SASU LE SUD, [C] [Z] et la SAS I.D.B.S.A ont constitué avocat.

Les dossiers ont été appelés à l’audience du 2 juillet 2025.

L’avocat constitué aux intérêts de la SCI DE LA MER a sollicité la radiation du dossier.

La SASU LE SUD, [C] [Z] et la SAS I.D.B.S.A ne se sont pas opposées à cette demande.

Maître [J] et le créancier inscrit n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient en premier lieu d’ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 24/1164, 24/1364 et 25/75, en application de l’article 367 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

Il sera fait droit à la demande de radiation, étant observé que le locataire commercial est en redressement judiciaire et que le dossier a été appelé pour la première fois en juillet 2024, soit prés d’une année auparavant.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie-Laure GUEMAS, 1° vice-président, statuant par mesure d’administration judiciaire,

Vu les articles 367 et 381 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 24/1164, 24/1364 et 25/75 et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro le plus ancien ;

Ordonne la radiation de ces affaires du rôle des affaires en cours.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES