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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll civ., 7 oct. 2024, n° 24/02359 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02359 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 13]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Greffe des Procédures collectives civiles
03.88.75.29.54
N° RG 24/02359 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU
N° PC : 24/46
N° de minute : 24/00390
Copie à :
SELARL [11]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Madame [N] [H]
née le 02 Octobre 1983 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
comparante – assistée de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 – 116
En présence de :
— SELARL [11], prise en la personne de Me [T] [Y], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 :
Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré :
Christophe DESHAYES, Président,
Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 07 octobre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Morgane DERVAUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MET FIN à la période d’observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de Madame [N] [H], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
NOMME la SELARL [11], prise en la personne de Maître [T] [Y] – [Adresse 3], en qualité de Liquidateur.
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.
ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 14]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/46
N° RG 24/02359 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Madame [N] [H]
née le 02 Octobre 1983 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
DÉSIGNÉ la SELARL [11], prise en la personne de Maître [T] [Y] – [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 14]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/46
N° RG 24/02359 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Madame [N] [H]
née le 02 Octobre 1983 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
DÉSIGNÉ la SELARL [11], prise en la personne de Maître [T] [Y] – [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 14]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/46
N° RG 24/02359 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU
[N] [H]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 07 octobre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralAdministrateur : Liquidateur : SELARL [12]ébiteur : Mme [N] [H] par significationCommissaire de Justice : Me Arnaud VIXAvocat : Me Adélaïde SCHMELTZ, vestiaire : 116
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 14]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Me Arnaud [Localité 15]
(Case 4)
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/46
N° RG 24/02359 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU
SOIT-TRANSMIS
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur :
Madame [N] [H], demeurant [Adresse 2]
Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).
Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.
Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre mémoire de frais sur le site [8] (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n’est pas utile de joindre une attestation de mission.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Strasbourg, le
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 14]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/46
N° RG 24/02359 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU
FICHE POUR INSCRIPTION
FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,
Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :
DÉBITEUR :
NOM : [H] NOM D’USAGE : [N] [H] Prénoms : [N] Sexe : féminin née le 02 Octobre 1983 à [Localité 5] (PAS-DE-[Localité 7])Domicile : [Adresse 2] Nationalité : Française
en vertu de :
JUGEMENT DU : 07 OCTOBRE 2024
contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement
Strasbourg, le
Le Greffier
BODACC
JUGEMENT DE CONVERSION
en LIQUIDATION JUDICIAIRE
(Personne physique)
GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG – CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES
N° RG 24/02359 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU
Jugement de conversion du redressement judiciaire en LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 07 octobre 2024
Madame [N] [H]
née le 02 Octobre 1983 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
RCS : Non inscrit
Complément de jugement (à saisir en l’état) :
Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée 24/46, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 08 avril 2024.
Liquidateur : SELARL [11], prise en la personne de Maître [T] [Y] – [Adresse 3].
VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
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