COUR D’APPEL DE GRENOBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Avril 2026

N° RG 25/00153 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C5ML

MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT

DÉBATS :

A l’audience publique du dix sept Février deux mil vingt six, le conseil de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe, rendue à l’audience de ce jour, vingt huit Avril deux mil vingt six.

— --------------------------------

DEMANDERESSE :

S.D.C. LES ALPILLES

domiciliée : chez SARL CITYA GAP, 9 Rue Lesdiguières – Place du Revelly – 05000 GAP

représentée par M^e Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Morgan NICOLAS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [R], demeurant 1 A rue des Silos – 05000 GAP

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice du 6 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires LES ALPILLES sis rue Verger à GAP (05000), représenté par son syndic la SARL CITYA GAP Place du Revelly à GAP, a assigné Monsieur [J] [R] à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de GAP 05000 le 17 février 2026 aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  5 802,31 € au titre des charges de copropriété dues au 21 octobre 2025,

—  1 196,81 € au titre des frais nécessaires,

Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2025, date du commandement de payer.

—  1 000 € à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive,

—  2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

A l’audience le syndicat, représenté par son conseil, dépose son dossier et réitère ses demandes telles que figurant dans son assignation.

Monsieur [R] assigné à personne, est absent et non représenté.

Le jugement est mis en délibéré au 28 avril 2025.

MOTIVATION DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments procurent à l’égard de chaque lot ;

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 ;

En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires, demandeur, produit, notamment :

Relevé de propriété, Décompte du 21/10/2025, Les appels de fonds,Les PV des assemblées générales,Mise en demeure, Commandement de payer, Contrat de syndic

Au vu de ces documents, il apparaît que la demande principale est recevable et fondée, la créance du syndicat des copropriétaires LES ALPILLES à l’égard de Monsieur [R] concernant strictement les charges, s’élevant à 5 802,31 €, au 1 /10/ 2025 inclus.

Il convient donc de condamner Monsieur [R] à payer au syndicat des copropriétaires LES ALPILLES la somme de 5 802,31 € au titre des charges impayées avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 janvier 2025 sur la somme de 4 388,13 € et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur les dommages intérêts

Vu l’article 1231-1 du code civil,

En s’abstenant de régler ses charges à échéance, Monsieur [R] a aggravé les dépenses du syndic nécessitant un suivi plus rigoureux des impayés et obtenu de fait des délais auxquels il n’avait pas droit et ainsi généré un préjudice au syndicat des copropriétaires, ces derniers devant faire l’avance de la totalité des charges .

Il en résulte pour le syndicat un préjudice financier distinct du simple retard de paiement qui justifie l’octroi de dommages et intérêts.

Il convient donc d’allouer au syndicat des copropriétaires la somme de 400 euros au titre des dommages et intérêts.

Sur l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

L’article 10-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000 et modifié par l’article 90 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, prévoit que « les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d’encaissement ( …) sont imputables au seul copropriétaire concerné » .

Le demandeur justifie uniquement avoir adressé un commandement de payer le 17 janvier 2025 en application de l’article sus cité.

La mention « frais constitution et transmission dos.» apparaissant sur le décompte ne concernent pas des frais nécessaires en application stricto sensu de l’article 10-1 précité et doivent être écartés.

Ces derniers frais correspondent à des actes élémentaires d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions habituelles ; le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires de cette activité n’en change pas la nature ; le requérant n’apporte pas la preuve que les frais ci-dessus traduisent des diligences réelles et inhabituelles propres à lui permettre de recouvrer sa créance.

Ces coûts pourront être inclus dans les frais irrépétibles et feront l’objet d’une condamnation séparée.

Monsieur [R] doit être condamné à payer la somme de 157,61 € au titre des frais nécessaires au recouvrement.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles par lui exposés ; il convient de lui accorder une somme fixée à 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

La partie perdante supporte les dépens, qui sont mis à la charge de Monsieur [R].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

— CONDAMNE Monsieur [R] à payer au syndicat des copropriétaires LES ALPILLES sis rue Verger à GAP (05000), les sommes de :

—  5 802,31 € au titre des charges impayées au 21/10/25 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 janvier 2025 sur la somme de 4 388,13 € et à compter de l’assignation pour le surplus,

—  157,61 € au titre des frais nécessaires au recouvrement,

—  400 € à titre de dommages et intérêts,

—  800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

— DEBOUTE pour le surplus,

— RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et prononcé le 28 avril 2026 par mise à disposition au greffe,

Signé par le Président et le Greffier

LE GREFFIER LE JUGE