SELARL D’AVOCATS

ROUILLOT-GAMBINI

Avocats associés

[…][…] (Case 144)

4, Av Alphonse Morel 06130 GRASSE (Case 299) Tél: […].93.80.48.03 Fax: […].93.62.41.58

20[…]52 MR/MC/SZ

Tribunal Judiciaire de GRASSE

JEX IMMOBILIER

RG N° 22/00050

AUDIENCE D’ADJUDICATION DU 23/06/[…]

CONCLUSIONS D’ANNEXION

POUR :

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes (Service des Domaines, Pôle de Gestion des Patrimoines Privés), domicilié 15 Bis rue Delille

à Nice désigné en qualité de curateur de la succession de :

1. Madame X, Y Z veuve AA, née le […] à

Martigues (Bouches du Rhône), décédée le […] à Cannes (Alpes-Maritimes), en son vivant domiciliée 27 avenue isola Bella à Cannes (Alpes-Maritimes),

A ces fonctions nommé par Ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 31 octobre 2013,

2. Monsieur AB, AC AA, né le […] à Baix (Ardèche), époux de X, Y Z, décédé le […] à Cannes (Alpes- Maritimes), en son vivant domicilié […] Mougins (Alpes- Maritimes).

A ces fonctions nommé par Ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Grasse en date du 30 mars 2020

POURSUIVANT

Ayant pour Avocat la SELARL ROUILLOT – GAMBINI, représentée par Maître Franck

GAMBINI, du Barreau de GRASSE y demeurant 4 avenue Alphonse Morel (06130).

1

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PLAISE A MADAME LE JUGE DE L’EXECUTION

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes (Service des Domaines, Pôle de Gestion des Patrimoines Privés), domicilié 15 Bis rue Delille

à Nice désigné en qualité de curateur de la succession de :

1- Madame X, Y Z veuve AA, née le […] à

Martigues (Bouches du Rhône), décédée le […] à Cannes (Alpes-

Maritimes), en son vivant domiciliée 27 avenue isola Bella à Cannes (Alpes-

Maritimes),

A ces fonctions nommé par Ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 31 octobre 2013,

2- Monsieur AB, AC AA, né le […] à Baix (Ardèche), époux de X, Y Z, décédé le […] à Cannes (Alpes-

Maritimes), en son vivant domicilié […] Mougins

(Alpes-Maritimes).

A ces fonctions nommé par Ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Grasse en date du 30 mars 2020

poursuit la vente des droits et biens immobiliers situés sur la […]

(06250) […], consistant en:

• Une parcelle de terre non bâtie cadastrée section BY […] pour 10a 51ca,

• Une parcelle de terre comprenant un cabanon cadastrée section BY n° 280 pour 54ca,

en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de Judiciaire de GRASSE le 7 décembre 2021 autorisant la vente aux enchères publiques, en UN LOT, à l’audience des Criées du Tribunal Judiciaire de GRASSE, par le Ministère de la SELARL ROUILLOT ^GAMBINI, représentée par Maître Franck GAMBINI, Avocat au Barreau de GRASSE y demeurant 4 avenue Alphonse Morel (06130).

Le cahier des conditions de vente dressé par Maître Franck GAMBINI pour parvenir à la vente desdits biens a été déposé au Greffe du Juge de l’Exécution Immobilier près le Tribunal Judiciaire de GRASSE à la date du 14 avril […].

L’audience d’adjudication a été fixée au 23 juin […] et les formalités de publicité ont été effectuées.

2

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Toutefois, et dans l’intérêt de la vente et des éventuels acquéreurs, le poursuivant souhaite annexer au cahier des conditions de vente déposé le 14 avril […] les documents suivants :

· la correspondance adressée par la société GENERALI le 26 avril […] au service des Domaines, faisant état de l’effondrement d’un mur en pierres sèches, le devis estimatif du coût de la reconstruction de ce mur, en date du 17 février […].

Le futur adjudicataire fera son affaire personnelle de cette situation.

PAR CES MOTIFS

ORDONNER l’annexion des présentes au cahier des conditions de vente déposé le 14 avril […],

ORDONNER l’annexion au cahier des conditions de vente déposé le 14 avril […] des pièces suivantes :

• lettre de la société GENERALI du 26 avril […] + annexes (4 pages)

• devis estimatif des travaux en date du 17 février […]

SOUS TOUTES RESERVES

3

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GENERALI

GENERALI Antibes, […] & […]

AN VEE DDFIP DES ALPES MARITIMES DDFIP d E-MARITIMES Gestion des Patrimoines Privés de Nice

M^me AD AE […] K […] 15b Rue Delille

06 073 NICE Cedex 1 FRANC AINE

15 BIN

06073

[…], le 26 avril […]

3 9 Vos Réf GPP-Nice/0064805001 2 Nos Réf : 007[…]42730 – AF e

^E9 d

a Madame,

Nous sommes actuellement l’assureur de la propriété de Monsieur et Madame AG située […] sur les parcelles de terrain numérotées au cadastre BY331-333-282-298.

Lors de pluies normales le 4 octobre 2021, nos assurés ont subi l’effondrement d’un mur en pierres sèches situé sur la propriété voisine des parcelles BY 279-280 dont vous avez à notre connaissance – la gestion.

Conformément au code civil, le propriétaire de la parcelle BY 279 est tenu de retenir ses terres et il vous appartient donc de faire le nécessaire pour faire reconstruire ce mur qui s’est effondré et qui entraîne la présence de pierres et autres sur la parcelle de nos assurés.

A toute fins utiles, nous vous remercions de trouver ci-joint quelques photos ainsi qu’un premier devis estimatif des travaux à effectuer établi par la SAS MS BAT en date du 17 février […] à la demande de nos assurés.

Persuadé que vous comprendrez l’urgence de la situation et dans l’attente des suites que vous comptez donner à cette requête,

Nous vous prions de croire, Madame, en l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Jean-Marc DE WAARD

Agent GENERALI

[…] – Tel 0 493 […] 288 / Port 0 658 […] 563 – […].generali.fr 98 Bis Boulevard Sadi Carnot – 06110 […] – Tel 0 […] / Port 0 658 […] 563 – lecannet@agence.generali.fr

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Date d’édition : 19/11/2021

BIZ OYE LAY

EROTO

BEOCAL année anke Inzet re debut retour exo 6300

83.93

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EVALUATIONS

Exonerattins

fraction année mtexu exu ru exo début

CH ode TA 6.34

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CH 0008

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Devis N° 14 Date: 17-févr-22

Objet : Travaux remise en état mur soutènement

Lieu : […]

N° TRAVAUX et EXECUTION DES OUVRAGES U QTE PUHT PVHT

A REMISE EN ETAT MUR SOUTENEMENT

Création passerelle pour accès zone travaux FT 300,00 € 300,00 €

Nettoyage mur existant effondré FT 550,00 € 550,00 € Terrassement complémentaire manuel pour fondation mur de soutènement ML 27,00 65,00 € 1 755,00 € Semelle filante 0,80 x 0,20ht, compris aciers an attente Soats ML 27,00 95,00 € 2 565,00 € Maçonnerie aggloméré bloc à bancher de 20 cm 55290 M² 32,40 110,00 € 3 564,00 € Barbacanes EP U 18 18,00 € 324,00 € Cunette avec ballast 20x40 ML 27,00 30,00 € 810,00 € Remblaiement manuel derriere mur de soutènement

M3 17,000 32,00 € 544,00 € Enduit hydraulique teinté dans la masse M2 40,00 40,00 € 1 600,00 €

S/TOTAL A […] 0[…],00 €

Montant total HT […] 0[…],00 €

Montant TVA 20,00% 2 402,40 €

Validité de l’offre : 2 mois Montant total TTC 14 414,40 €

Seuls seront réalisés les travaux qui sont décrits dans le présent devis à l’exclusion de tout autre ouvrage qui fera l’objet d’un avenant et d’une facturation supplémentaire.

Condition de paiement :

30% à la commande, règlement des travaux effectués à l’émission de chaque situation et solde à réception.

Signature client : Signature MS BAT: (Signature précédée de la mention manuscrite « Devis reçu avant exécution des travaux, bon pour accord ».)

MS BAT – MACONNERIE GENERALE – SIREN 894 074 418 RCS CANNES – APE 4399C