Tribunal Judiciaire d'Évry, 3 juin 2020, n° 19/00171

TJ Évry 3 juin 2020

Arguments

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Accepté
Conformité de la vente aux conditions fixées par le juge
Le tribunal a constaté que la vente était conforme aux conditions fixées et que le prix avait été consigné, permettant ainsi de valider la vente.
Accepté
Radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège
Le tribunal a ordonné la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège, conformément à la vente validée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 3 juin 2020, n° 19/00171
Numéro :	19/00171

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MIALET
Cabinet(s) :	SELAS MIALET AMEZIANE
Parties :	B19.00737 BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS _ KOPACZ

Texte intégral

X.mialet@phmha-avocats.fr> From:

Sent: 17 June 2020 09:44:48 contact@maisant-avocats.com To:

Cc:

B19.00737 BANQUE POPULAIRE RIVES DE […]_AD – 20191564 – BPRP/AD-FM/PB Subject:

Attachments: JUGT 03 06 2020 TITRE EXECUTOIRE.pdf; image001.gif

Mon Cher confrère,

Vous trouverez en pièce jointe le jugement rendu le 3 juin dernier.

Je l’adresse au service de la publicité foncière aux fins de publication.

Je vous souhaite bonne réception de ce courriel et vous prie de me croire,

Votre bien dévoué.

• Nous sommes équipés de la visioconférence

Maître Ph.Y

Ancien Bâtonnier

Z Y AA

Immeuble le Mazière

Rue des Mazières

91000 EVRY

Messages de confidentialité : Ce courriel (de même que les fichiers joints) est soumis au secret professionnel et protégé par le secret des correspondances, strictement réservé à l’usage de la personne ou de l’entité à qui il est adressé et peut contenir de l’information privilégiée et confidentielle. Toute divulgation, distribution ou copie de ce courriel est strictement prohibée. Si vous avez reçu ce courriel par erreur, veuillez nous en aviser sur-le-champ, détruire toutes les copies et le supprimer de votre système informatique.

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TRI BUNAL

JUDICIAIRE D’EVRY

COURCOURONNES

JUGE DE L’EXÉCUTION

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 19/00171 JUGEMENT D’ORIENTATION RENDU LE 03 Juin 2020 N° P o rtalis

DB3Q-W-B7D-MWKQ Nature de l’affaire : […]

MINUTE N° 20/225

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY COURCOURONNES

ENTRE:

BANQUE POPULAIRE RIVES DE […], Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de […] sous le numéro 552 002 313, dont le siège social est […] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège social

CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par Maître Philippe Y de la Z Y-AA Z, avocats au barreau d’ESSONNE

ET:

Monsieur AB AC AD né le […] à […] (91) de nationalité française demeurant 10 Place du Château d’eau

91870 BOISSY LE SEC et actuellement 22 rue des Jardins

91870 BOISSY LE SEC

Madame AE AF AG AH née le […] à […] de nationalité française demeurant 10 Place du Château d’eau

91870 BOISSY LE SEC

PARTIES SAISIES comparantes non représentées

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Tony SKURTYS, Vice Président, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ÉVRY, assisté de Jean-Paul LE GOFF, Greffier.

DÉBATS:

A l’audience du 5 Février 2020 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

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Puis l’affaire a été mise en délibéré au 8 Avril 2020, puis prorogée au 3 Juin 2020 à 10 H 30.

Le Tribunal vidant son délibéré conformément à la loi, a statué ainsi qu’il suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement d’orientation du 16 octobre 2019 auquel il sera fait expressément référence pour exposé des faits et de la procédure, validant la saisie immobilière du bien appartenant à M. AB AD et à M^me AE AH, autorisant la vente amiable et mentionnant la créance de la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE […] ;

Par courriel en délibéré du 17 avril 2020 le tribunal est informé que la vente amiable a été réalisée et est transmise, l’attestation de vente notariée y afférente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R 322-25 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Au soutien de leurs prétentions, les parties produisent l’attestation de vente notariée y afférente du 15 avril 2020.

La vente est conforme aux conditions que le juge de l’exécution a fixées dans son jugement du précité, notamment en ce qui concerne le prix.

Il convient en conséquence de constater la vente de l’immeuble saisi et d’ordonner, en application de l’article R 322-25 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du saisi.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE la vente amiable du bien saisi ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef de M. AB AD et de M^me AE AH.

ORDONNE la publication du présent jugement;

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RAPPELLE qu’en application de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes ;

CONSTATE le règlement des frais de poursuite ;

ORDONNE qu’une simple copie soit envoyée pour information par le greffe au notaire concerné et l’autorise à régler la commission de l’agence immobilière et les provisions pour frais de mainlevée par prélèvement sur le prix de vente.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Tony SKURTYS, juge de l’exécution et par Jean-Paul LE GOFF, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

La République Française mande et ordonne: A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre ladite

Courcouronnes En conséquence, d’Evry- Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République

près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, décision à exécution, A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de und Judi prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. ci En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président ai re

l’execution Pour copie cortifiée conforme à la minute, revêtue de la y

Le b a

formule exécutoire par le Greffier soussigné. B et le Greffier.

Le Greffier

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