TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 juin 2021

N° RG 21/50138 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTFA4 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, N° : 6

As[…]té de Pascale GARAVEL, Greffier. Assignation du : 10 Novembre 2020

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DEMANDERESSE

La société S.A.R.L. EUREKAM […]

représentée par M^e Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS

- #C0338

DEFENDERESSE

La société S.A.R.L. COCO STAR […]

représentée par M^e Yankel BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS – #D1748

DÉBATS

A l’audience du 11 Mai 2021, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, as[…]té de Pascale GARAVEL, Greffier,

2 Copies exécutoires délivrées le:

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Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 10 novembre 2020 délivrée à la requête de la société EUREKAM, bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans et leurs dernières conclusions visées le 11 mai 2021, soutenues oralement, tendant principalement à voir :

•Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties;

•Constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 7 novembre 2020;

•Ordonner l’expulsion de la société COCO STAR, preneur, ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin, avec l’as[…]tance de la force publique;

•Fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due à compter de la date de résiliation du bail au même montant que celui du loyer contractuellement exigible si le bail n’avait pas été résilié majoré de 50% et des charges;

•Condamner la société COCO STAR à payer tous les loyers, charges et indemnités d’occupation exigibles jusqu’à complète libération des lieux et, dès à présent, la condamner à payer la somme provisionnelle de 44.457,22 €;

•Condamner la société COCO STAR au paiement des sommes de 5.000 € au titre de dommages et intérêts et de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

•Condamner la société COCO STAR aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions de la société COCO STAR visées le 11 mai 2021, soutenues oralement, et tendant notamment à :

A titre principal :

–Rejeter les demandes de la société EUREKAM;

–Condamner par provision la société EUREKAM à rembourser à la SARL COCO STAR la somme de 26.389,90€ sur le fondement de la répétition de l’indu;

A titre subsidiaire :

–Octroyer à la SARL COCO STAR les plus larges délais de paiement sur une période de 24 mois afin d’apurer la dette locative;

–Ordonner la suspension de la clause résolutoire pendant toute la période de grâce;

En tout état de cause :

–Condamner la SARL EUREKAM au versement de la somme de 5.000€ au titre du préjudice causé par sa procédure abusive;

–Condamner la SARL EUREKAM au versement de la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

–Condamner la SARL EUREKAM aux entiers dépens

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance.

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MOTIFS :

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes:

Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et que, même en présence d’une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable »

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code d e commerce ;

La société COCO STAR est preneur de locaux commerciaux […] […] (75006) destinés à l’exploitation salon de coiffure ;

Le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer en date du 7 octobre 2020 visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 27.948,84 € au titre des loyers et charges impayés au 1er octobre 2020 ;

Le commandement doit contenir toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et les sanctions encourues, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

Il sera relevé que le décompte annexé au commandement est insuffisamment clair et précis sur l’imputation des règlements effectués par le preneur sur la période visée par ce commandement qui comprenait une période pendant laquelle l’activité du commerce a été frappée de mesures de police administrative en raison du covid-19, étant observé que l’obligation de paiement pour les loyers sur cette période est sérieusement contestable, le preneur pouvant exciper de moyens tirés de l’exception d’inexécution, de la perte partielle de la chose louée, de la force majeure, de l’imprévision pour contester cette obligation en paiement, moyens nécessitant un examen en profondeur des éléments de la cause, constituant des circonstances exceptionnelles, relevant du pouvoir d’appréciation du seul juge du fond ;

Il s’ensuit que ce commandement ne permettait pas au preneur de s’assurer de l’exigibilité des sommes réclamées et le cas échéant de les contester ;

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Ces éléments étant de nature à entacher la régularité de ce commandement, il n’ y a pas lieu en référé de faire droit à la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire et aux demandes subséquentes ;

Sur la demande de provision de 44.457,22 €:

Au vu des décomptes produits, la somme de 44.457,22 € est sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges et accessoires dus au 5 mai 2021.

Il est observé que la demande de provision sollicitée ne présente pas l’évidence requise en référé. D’une part, les conditions d’exploitation du commerce litigieux impactées par des mesures administratives de police durant la période de crise sanitaire, et d’autre part, la contestation des modalités d’indexation du loyer par le preneur durant la période de réouverture des commerces, nécessitent un examen en profondeur relevant du pouvoir d’appréciation du seul juge du fond ;

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision visant les loyers et charges impayés dus au 5 mai 2021.

Sur la demande de provision de la société COCO STAR :

La société COCO STAR sollicite la condamnation de la société EUREKAM au versement d’une provision de 26.389,90€ correspondant aux loyers et charges que la société EUREKAM aurait indûment perçus en raison de l’application d’un indice d’indexation de loyer erroné.

L’appréciation de l’indice d’indexation applicable au présent litige nécessitant un examen en profondeur, relevant du pouvoir d’appréciation du seul juge du fond, il n’y a lieu à référé sur la demande de provision de la société COCO STAR.

La mauvaise foi ou l’intention de nuire d’aucune partie n’étant établie, il n’ y a pas lieu defaire droit aux demandes de dommages et intérêts.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire et aux demandes subséquentes;

Disons n’ y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la société EUREKAM ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la société COCO STAR ;

Rejetons la demande en dommages et intérêts ;

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Disons n’ y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons à la charge de chacune des parties ses dépens.

Fait à Paris le 08 juin 2021

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Fabrice VERT

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