TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG 25/00273 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJOD

Monsieur [V] [P]

ORDONNANCE

(non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques)

Le 16 Juin 2025, Minute n° 25/288

Devant nous, Elise RAYNAUD, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [V] [P]

né le 30/10/1999 à NICE

Domicilié 121 Allée Jacques Cartier- 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE

actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES

Partie comparante assistée de M^e Elodie EYNARD-TOMATIS, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du Préfet des Alpes-Maritimes transmise le 11 juin 2025 et enregistrée au greffe le 12 Juin 2025 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 16 Juin 2025 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 13 juin 2025 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [P] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

Vu la décision de l’arrêt du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 juin 2025, ordonnant la levée de la mesure de soins psychiatriques concernant Monsieur [V] [P] à compter de ce jour ;

MOTIFS

En l’espèce, le maire de Mandelieu-La-Napoule a pris un arrêté en date du 07 juin portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [P].

Par arrêté du 08 juin 2025, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a ordonné l’admission de Monsieur [V] [P] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier de CANNES pour une durée de 1 mois jusqu’au 07 juillet 2025 inclus, au vu du certificat médical initial établi le 07 juin 2025 par le Docteur [G] [C], psychiatre n’exerçant pas au sein de l’établissement d’acceuil.

Par arrêté du 10 juin 2025 le Préfet des Alpes-Maritimes a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le représentant de l’Etat nous a saisi le 11 juin 2025 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé.

Le Préfet des Alpes-Maritimes a pris le 16 juin 2025 un arrêté ordonnant la levée de la mesure de soins psychiatriques concernant Monsieur [V] [P] à compter de ce jour.

Cet arrêté a été comminiqué au greffe suite à l’audience.

Il convient donc de constater que notre saisine est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Nous, Elise RAYNAUD, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Monsieur [V] [P] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Constatons que le Préfet des Alpes-Maritimes saisi notre juridiction en vue d’exercer le contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [P].

Constatons l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [P] a été levée à compter du 16 juin 2025 par décision du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 juin 2025.

Constatons que notre saisine est devenue sans objet.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Le Président