TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/10968 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2EP

N° de Minute : BX25/00851

JUGEMENT

DU : 11 Septembre 2025

S.A. VILOGIA

C/

[F] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [K] [T], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [F] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Mai 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 4 janvier 2018, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [F] [O] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 7].

Suivant acte du 16 juin 2021, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [F] [O] un stationnement n°225762 emplacement n°K68 [Adresse 5], accessoire au logement.

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 4 janvier 2018.

Un procès-verbal de constat des lieux contradictoire de sortie a été signé le 21 novembre 2023.

Par exploit d’huissier de justice du 11 septembre 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [F] [O], pour l’audience du quinze Mai deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Madame [F] [O] au paiement :

— de la somme de 4112,48 euros au titre des loyers, charges impayés et réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [F] [O] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assignée par acte déposé en l’étude de l’huissier, Madame [F] [O] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au au 3 juillet 2025 puis prorogée au 11 Septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés, réparations locatives et de la moitié du coût du procès-verbal de constat, s’élevait, au 31 août 2024, à la somme de 2448,65 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le mur de la cuisine présentait des trous lors de l’entrée dans les lieux et le meuble évier était vétuste.

La prise de courant dans la chambre 2 et l’applique de la salle de bain ne sont pas mentionnées dans le procès-verbal de constat.

La facture LOGISTA ne mentionne pas le bloc porte intérieure dans la salle de bain.

Les réparations locatives justifiées s’élèvent à 1718,95 euros.

Madame [F] [O] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2448,65 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [F] [O], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne Madame [F] [O] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2448,65 euros au titre des loyers, charges, réparations locatives et de la moitié du coût du procès-verbal de constat arrêtés au 31 août 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [F] [O] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 11 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT