TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires

délivrées le :

1/4 social

N° RG 25/07939 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABQ2

N° MINUTE :

Assignation du :

12 Juin 2025

DÉCISION

CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

le 24 Mars 2026

DEMANDERESSE

,

[R], [N], [C], Institution de retraite complémentaire,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par Maître Charles CUNY de l’AARPI PHI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P0026

DÉFENDERESSE

S.A.S., [1],

[Adresse 2] ,

[Localité 3]

Défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Madame Romane TERNEL, Greffier.

Vu les articles 394 et suivants et l’article 797 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 12 juin 2025 par, [R], [N], [C] ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2026,, [R], [N], [C] par le biais de son avocat, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

La S.A.S., [1] n’a pas constitué avocat et n’a donc présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la partie demanderesse,, [R], [N], [C] ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la partie demanderesse,, [R], [N], [C].

Fait à, [Localité 1] le 24 mars 2026.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

TERNEL Romane DESCAMPS Catherine