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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 juil. 2025, n° 25/50214 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/50214 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SQI
N° : 4
Assignation du :
19 Décembre 2024
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juillet 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [C] [H] née [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Brigitte DE CASAS, avocat au barreau de PARIS – #A0752
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. SM DECO
[Adresse 5]
[Localité 6]
et en son établissement
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 17 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 15 juillet 2025, Mme [C] [H] née [Z] se désiste de son instance et de son action, les causes du protocole ayant été exécutées par la société défenderesse ;
La S.A.R.L. SM DECO n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [C] [H] née [Z] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 17 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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