Tribunal Judiciaire de Grasse, 4e chambre cabinet a, 24 juillet 2025, n° 24/03895

TJ Grasse 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Torts exclusifs de l'autre époux
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas un divorce aux torts exclusifs de l'autre époux.
Rejeté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, n'ayant pas constaté l'altération définitive du lien conjugal.
Rejeté
Torts partagés des époux
Le tribunal a rejeté la demande, considérant qu'aucun des époux ne pouvait être tenu pour responsable des torts partagés.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a débouté Monsieur [X] [M] de sa demande, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 4e ch. cab. a, 24 juil. 2025, n° 24/03895
Numéro(s) :	24/03895
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra ELMALEHWalter VALENTINI

Texte intégral

1 GROSSE + 1 EXPEDITION M^e Walter VALENTINI

1 GROSSE + 1 EXPEDITION M^e Sandra ELMALEH

1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET A

AFFAIRE : [M] c/ [J]

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

DECISION N° : 25/ 396 A

N° RG 24/03895 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P3TO

JUGEMENT

— ----------------------------

JUGE UNIQUE : Madame Laetitia PASCAL, Première Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Gwladys RAIA-FAISANDIER, Greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [M]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE,

DEFENDERESSE :

Madame [D] [J] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e Sandra ELMALEH, avocat au barreau de GRASSE,

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 12 Mai 2025 puis mise en délibéré au 24 Juillet 2025 pour un jugement rendu ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [X] [M] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Madame [D] [J] ;

Déboute Madame [D] [J] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Monsieur [X] [M] ;

Déboute Monsieur [X] [M] de sa demande en divorce aux torts partagés des époux;

Déclare irrecevable la demande de Monsieur [X] [M] en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

Déboute les parties de l’ensemble de leurs demandes subséquentes ;

Déboute Monsieur [X] [M] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Madame [D] [J] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales