Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 7 octobre 2024, n° 24/00908

TJ Nanterre 7 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de la demanderesse
La cour a considéré que l'équité et les circonstances de l'espèce justifiaient la condamnation de la demanderesse à payer une indemnité de procédure à la défenderesse.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, Madame [R] [J] a demandé le constat d'acquisition de la clause résolutoire de son bail commercial avec la S.A.S. LA DIBITERIE, ainsi qu'une provision pour arriérés locatifs. Cependant, lors de l'audience, la demanderesse s'est désistée de ses demandes. La question juridique posée était de savoir si ce désistement entraînait des conséquences sur les dépens et les indemnités. Le tribunal a constaté le désistement de la demanderesse, l'a condamnée à payer 1 500 euros à la défenderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a décidé qu'elle supporterait les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 7 oct. 2024, n° 24/00908
Numéro(s) :	24/00908
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maria Eugenia BOHABONAY BORIBANicolas COHEN STEINER
Cabinet(s) :	ATTIQUE AVOCATS
Parties :	S.A.S. LA DIBITERIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Octobre 2024

N°R.G. : 24/00908

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLEZ

N° minute:

[R] [J]

S.A.S. LA DIBITERIE

DEMANDERESSE

Madame [R] [J]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0301

DEFENDERESSE

S.A.S. LA DIBITERIE

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Maria Eugenia BOHABONAY BORIBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 05 septembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

FAITS ET PROCÉDURE.

Vu l’assignation délivrée le 25 mars 2024 à la société LA DIBITERIE à la requête de Madame [R] [J], visant à obtenir le constat d’acquisition de la clause résolutoire du bail les liant concernant le local commercial situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 7], outre 17 889 euros de provision pour arriéré locatif .

A l’audience du 5 septembre 2024, la demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de ses demandes.

La défenderesse a soutenu des conclusions selon lesquelles elle demande le débouté et subsidiairement 24 mois de délai de paiement, outre 2000 euros d’indemnité de procédure. Elle précise qu’elle avait saisi le juge du fond par acte du 1er mars 2024 pour voir annuler le commandement de payer.

En réponse au désistement de la demanderesse, la société LA DIBITERIE a maintenu sa demande d’indemnité de procédure, indiquant qu’elle avait engagé des frais pour se défendre.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il sera constaté que la demanderesse se désiste de ses demandes, sans en indiquer les motifs. Dès lors elle supportera les dépens de l’instance.

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner Madame [R] [J] à payer à la société LA DIBITERIE la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la demanderesse se désiste de ses demandes,

Condamne Madame [R] [J] à payer à la société LA DIBITERIE la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que Madame [R] [J] aura la charge des dépens.

FAIT À NANTERRE, le 07 Octobre 2024.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRESIDENT.

Karine THOUATI, Vice-présidente