Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 11 septembre 2025, n° 25/00683

TJ Strasbourg 11 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaut de paiement des provisions
La cour a constaté que les défendeurs étaient redevables des sommes demandées, en raison de leur défaillance à payer les provisions sur charges.
Accepté
Mauvaise foi des défendeurs
La cour a reconnu la mauvaise foi des défendeurs et a accordé des dommages et intérêts au syndicat pour le préjudice subi.
Accepté
Droit aux frais de justice
La cour a jugé que le syndicat avait droit au remboursement des frais de justice en raison de la défaillance des défendeurs.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 11 sept. 2025, n° 25/00683
Numéro(s) :	25/00683
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Steeve WEIBEL
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE MURHOF

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00683 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NRGC

Minute n° 630/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Steeve WEIBEL – 253

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 11 septembre 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

Jugement du 11 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE MURHOF, représenté par son syndic, la SARL LA CHENAIE IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°414 281 097, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

représentée par M^e Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [I] [G], [F] [K]

né le 08 Novembre 1966 à [Localité 12] (CONGO)

[Adresse 6]

non comparant

Madame [O] [H] [M] épouse [K]

née le 31 Décembre 1970 à [Localité 9] (CONGO)

[Adresse 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 19 Août 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Myriam SCHLOTTERBECK

JUGEMENT :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputé contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par actes délivrés le 14 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [10], sis [Adresse 2] à 67200 Strasbourg (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [I] [K] et Mme [O] [H] [M] épouse [K] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

— condamner M. [I] [K] et Mme [O] [H] [M] épouse [K] à payer la somme de 7.961,36 € au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la résidence [10], sis [Adresse 4] [Localité 8], augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2024 sur la somme de 6.030,01 €, à compter de la mise en demeure du 18 février 2025 sur la somme de 7.406,60 € et à compter de la présente assignation pour le surplus, à défaut à compter de la présente assignation pour le tout ;

— condamner M. [I] [K] et Mme [O] [H] [M] épouse [K] à payer la somme de 825,52 € au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], sis [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 13], au titre des provisions sur charges couvrant la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 11 mars 2025, date d’échéance de la mise en demeure du 18 février 2025, à défaut à compter de l’assignation ;

— ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ;

— condamner M. [I] [K] et Mme [O] [H] [M] épouse [K] à payer la somme de 2.000 € au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], sis [Adresse 5], à titre de dommages et intérêts ;

— condamner in solidum M. [I] [K] et Mme [O] [H] [M] épouse [K] à payer la somme de 1.666,31 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les condamner in solidum aux entiers frais et dépens de la présente procédure ainsi qu’à l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voir d’huissier et, en particulier, tous les droits de recouvrement et d’encaissement, sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier.

A l’audience du 19 août 2025, la partie demanderesse s’est référée à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement assignés par dépôt des actes à l’étude du commissaire de justice, M. [I] [K] et Mme [O] [H] [M] épouse [K] n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS,

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs, ainsi que les mises en demeure.

Il a adressé à la partie défenderesse une mise en demeure, visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de payer la somme de 7.408,60 € par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 18 février 2025, laquelle est restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au domicile de son destinataire dont l’accusé de réception a été signé le 24 février 2025 (pièce 5.2).

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la partie défenderesse reste redevable de la somme totale de 7.575,63 € au titre des provisions sur charges et des frais jusqu’au 14 août 2025 et de la somme de 401,78 € correspondants aux provisions sur charges couvrant la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025.

Partant M. [I] [K] et Mme [O] [H] [M] épouse [K] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7.977,41 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2024 sur la somme de 6.030,01 €, à compter de la mise en demeure du 18 février 2025 sur la somme de 1.545,62 € et à compter du jugement sur la somme de 401,78 €.

Par application de l’article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. Le syndicat des copropriétaires fait en l’espèce la preuve de cette mauvaise foi et de son préjudice financier supplémentaire subi à ce titre. La somme de 500 € lui sera allouée à titre de dommages et intérêts.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Par ailleurs, aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [I] [K] et Mme [O] [H] [M] épouse [K] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 1.666,31 € lui sera allouée à ce titre.

Enfin, M. [I] [K] et Mme [O] [H] [M] épouse [K], qui succombent, doivent supporter solidairement la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme des provisions sur charges de l’année en cours et non encore appelées au titre de l’immeuble propriété de M. [I] [K] et Mme [O] [H] [M] épouse [K] et inclus dans la copropriété gérée syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], sis [Adresse 5] ;

CONDAMNE solidairement M. [I] [K] et Mme [O] [H] [M] épouse [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], sis [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 13] :

— la somme de 7.977,41 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024 sur la somme de 6.030,01 €, à compter du 18 février 2025 sur la somme de 1.545,62 € et à compter du jugement sur la somme de 401,78 € ;

— la somme de 500 € ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE solidairement M. [I] [K] et Mme [O] [H] [M] épouse [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], sis [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 13] la somme de 1.666,31 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil  ;

CONDAMNE solidairement M. [I] [K] et Mme [O] [H] [M] épouse [K] aux entiers dépens ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER