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Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, cont. de proximite, 26 août 2025, n° 24/04538 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04538 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. GRASSE IMMOBILIER |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.D.C. DE L’IMMEUBLE “[Adresse 2]” c\ S.A.S. GRASSE IMMOBILIER, [H] [G]
JUGEMENT DU 26 Août 2025
Incompétence
DECISION N° 25/00141
N° RG 24/04538 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P5B7
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE “[Adresse 2]”
domiciliée : chez Cabinet de France
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Mme Marianne KUBBE, présidente du S.D.C.
DEFENDEURS
S.A.S. GRASSE IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [H] [G]
domicilié : chez S.A.S. GRASSE IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président
Greffier : Madame Christel FALCO
À l’audience publique du 01 Juillet 2025, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 26 Août 2025.
Expéditions délivrées aux parties le : 26 Août 2025
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