1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC M^e ROMEO

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025

S.C.I. SCI LANDRA

c/

[L] [E]

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/01395 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMAT

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 08 Octobre 2025

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. SCI LANDRA

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Dominique ROMEO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

Maître [L] [E], en sa qualité de liquidateur Judiciaire de la société CLASSIC CARS 06.

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Octobre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 12 Novembre 2025.

***

Par acte authentique en date du 3 juin 2020, la SCI LANDRA a donné à bail commercial à la SARL PRESTIGE MOTOR’S, pour une durée de neuf années à compter du 3 juin 2020, un local commercial à usage d’atelier de mécanique constituant le lot n°12 (auquel est rattachée la jouissance exclusive et perpétuelle d’une cour d’environ 100 m² située côté ouest du bâtiment A) d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3]), moyennant un loyer annuel initialement fixé à 24.000 € hors taxes et hors charges, payable en 12 termes égaux de 2.000 € HT chacun (soit 2.400 € TTC).

Suivant acte publié le 11 septembre 2020, la SARL PRESTIGE MOTOR’S a cédé son fonds de commerce à la SARL CLASSIC CARS 06, qui est donc venue aux droits de la précédente locataire. Ce fonds de commerce a ensuite été donné en location-gérance par la SARL CLASSIC CARS 06 à la SARL PRESTIGE MOTOR’S à compter du 13 juin 2022.

Suivant acte extrajudiciaire en date du 11 octobre 2023, la SARL CLASSIC CARS 06 a fait signifier à la SARL PRESTIGE MOTOR’S un commandement de payer les redevances de location-gérance visant la clause résolutoire, portant sur la somme en principal de 18.500 € correspondant aux redevances de janvier 2023 à octobre 2023 inclus partiellement payées par la locataire-gérante.

Suivant acte extra-judiciaire en date du 14 février 2024, dénoncé à la SARL PRESTIGE MOTOR’S suivant acte en date du 15 février 2024, la SCI LANDRA a fait délivrer à la SARL CLASSIC CARS 06 un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 12.405,55 € correspondant aux loyers et charges impayés d’octobre 2023 à février 2024 inclus.

Par ordonnance du 28 novembre 2024, le juge des référés a constaté la résiliation du bail commercial et ordonnait l’expulsion de la société CLASSIC CARS, outre le paiement de l’arriéré locatif.

La société CLASSIC CARS a interjeté appel et a bénéficié d’un jugement de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce le 31 janvier 2025.

La société CLASSIC CARS s’est désistée de son appel de l’ordonnance du 28 novembre 2024.

Par assignation en date du 5 août 2025, la SCI LANDRA a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse Maître [T] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société CLASSIC CARS 06 aux fins de voir ordonner son expulsion sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et à payer une somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de sa demande, elle expose que :

— la société CLASSIC CARS s’est maintenue dans les lieux postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. La SCI LANDRA a fait délivrer à la société CLASSIC CARS prise en la personne de son liquidateur un commandement de payer l’arriéré locatif échu depuis le prononcé de la liquidation judiciaire et une sommation de quitter les lieux.

— avoir saisi le juge commissaire aux fins de résiliation du bail commercial et Maître [E] es qualité ne s’est pas opposé à cette demande, admettant le défaut de règlement des loyers.

— ne plus être réglée de ses loyers commerciaux depuis plus de deux ans, que le liquidateur n’a pas entrepris de démarches sérieuses aux fins de vente du fonds de commerce au cours des trois mois qui ont suivi le prononcé de la liquidation judiciaire et qu’il n’est justifié d’aucune circonstance insurmontable, ni d’aucune difficulté expliquant qu’il n’ait pas restitué les clés du local 6 mois après le jugement d’ouverture.

Régulièrement cité, Maître [T] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CLASSIC CARS 06 ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS

Il est constant que par ordonnance du 28 novembre 2024, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit à compter du 15 mars 2024, du bail commercial liant la SCI LANDRA, bailleresse, à la SARL CLASSIC CARS 06, et a ordonné l’expulsion, ainsi que le paiement de la somme provisionnelle de 15 800 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 17 septembre 2024.

La SARL CLASSIC CARS 06 a interjeté appel, de cette décision. Elle a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 31 janvier 2025.

Par ordonnance du 25 juin 2025, le juge commissaire a constaté la résiliation du bail commercial et a ordonné un libre accès au dit bail commercial à la SELARL [E] es qualité.

Depuis, il n’est justifié d’aucune libération des locaux, par le liquidateur qui n’a pas restitué les clefs du local 6 mois après le début de la procédure collective.

L’article 835 du code de procédure civile dispose le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Dès lors que les lieux n’ont pas été libérés malgré la résiliation du bail, il convient de faire droit à la demande d’expulsion sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours à compter de la présente décision.

L’équité commande d’allouer à la SCI LANDRA la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La partie défenderesse supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Françoise DECOTTIGNIES, présidente, juge des référés, par ordonnance réputé contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Ordonnons l’expulsion, à défaut de libération volontaire, de la SARL CLASSIC CARS 06, représentée par Maître [E] es qualité de liquidateur, des locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 1], ainsi que de tous occupants de son chef, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la présente décision ;

Condamnons la SARL CLASSIC CARS 06, représentée par Maître [E] es qualité de liquidateur à payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SARL CLASSIC CARS 06, représentée par Maître [E] es qualité de liquidateur aux dépens qui seront payés au titre de la procédure collective intervenue à son égard.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES