N° RG 25/02382 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QAUO

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 17 Mars 2026

DEMANDEUR:

Société ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON substitué par la SCP COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Caroline PRIEUR, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 19 Janvier 2026

Affaire mise en deliberé au 17 Mars 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Mars 2026 par

Caroline PRIEUR, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : la SCP COSTE DAUDE VALLET LAMBERT

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 août 2023, M. [B] [J] et Mme [T]

[J] ont donné à bail à M. [V] [E] un local à usage d’habitation meublé situé [Adresse 4]

[Adresse 5],

moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 310 euros et d’une provision mensuelle sur charges de

90 euros.

Le 7 août 2023 , le bailleur a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la société ACTION

LOGEMENT SERVICES, pour le règlement de l’intégralité des loyers et charges impayés.

A la suite d’incidents de paiement, M. [B] [J] et Mme [T] [J] ont saisi

la société ACTION LOGEMENT SERVICES au titre du dispositif Visale afin d’obtenir règlement

des loyers et charges impayés.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution, a réglé au bailleur la somme

totale de 1.303 € représentant les loyers et charges impayés des mois de novembre 2023, décembre

2024 et janvier 2025.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a délivré à M. [V] [E] le 13 mars 2025, un

commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de

1.303 €.

Par acte délivré par commissaire de justice le 11 août 2025, la société ACTION LOGEMENT

SERVICES a fait assigner M. [V] [E] devant le juge des contentieux de la protection du

Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de voir :

➢ déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail

➢ à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail

➢ ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

➢ condamner M. [V] [E] au paiement des sommes suivantes :

2.003,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025 sur la somme de 1.303

€ et à compter de l’assignation sur le surplus

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges

800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Lors de l’audience du 19 janvier 2026, au cours de laquelle l’affaire est évoquée, la société ACTION

LOGEMENT SERVICES est représentée par son avocat qui maintient ses demandes dans les termes

de l’acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens

conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

M. [V] [E], bien que régulièrement assigné à étude, ne comparaît pas et n’est pas

représenté.

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

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EXPOSE DES MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est

néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière

et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes

L’article 2309 du code civil dispose la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits

qu’avait le créancier contre le débiteur. .

Par ailleurs, il ressort de l’article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif

Visale, que « la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et

place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire). »

En outre, les quittances subrogatives versées au dossier par la société ACTION LOGEMENT

SERVICES se fondent sur l’article 2309 du code civil précité pour stipuler : « Cette subrogation,

visant le recouvrement des loyers impayés, peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des

loyers impayés ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail engagée par ACTION

LOGEMENT SERVICES ».

Il résulte des éléments ci-dessus exposés que la caution peut, dans la mesure où elle est subrogée dans

les droits du créancier désintéressé, exercer l’action en résiliation du bail.

En l’espèce, par les quittances subrogatives qu’elle produit, la société ACTION LOGEMENT

SERVICES justifie avoir payé au bailleur le montant des loyer des mois de novembre 2023 au mois

de mars 2025 et du mois de juin 2025 de sorte que son droit et sa qualité à agir sont établis.

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été

régulièrement dénoncée au Préfet six semaines avant l’audience.

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des

expulsions locatives (CCAPEX), le 14 mars 2025 , soit plus de deux mois avant la délivrance de

l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des

charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit

effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, les loyers réclamés dans le commandement de payer du 13 mars 2025 n’ont pas été réglés

dans le délai de six semaines.

Par conséquent, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause

résolutoire à la date du 25 avril 2025.

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de M. [V] [E] et de tous occupants de

son chef, des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

3

Sur la dette locative

Il ressort des éléments versés aux débats et plus particulièrement de plusieurs quittances subrogatives,

que la société ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé au bailleur les sommes laissées impayées

par le locataire au titre des loyers des mois de novembre 2023 au mois de mars 2025 et du mois de

juin 2025, pour un montant de 2.003,61 €.

M. [V] [E] sera donc condamné à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES

la somme précitée augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025, date du

commandement de payer, sur la somme de 1.303 € et à compter de l’assignation, sur le surplus.

Sur l’indemnité d’occupation

Compte tenu du bail antérieur qui est résilié à la date du 25 avril 2025 , M. [V] [E] sera

redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle qui s’est substituée au loyer, et ce jusqu’à libération

effective des lieux matérialisée par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, indemnité d’un

montant égal au montant du loyer principal tel qu’il résulterait du bail expiré, augmenté des charges

et accessoires.

M. [V] [E] sera condamné à payer cette indemnité à la société ACTION LOGEMENT

SERVICES dans la limite des sommes que la caution aura réglées au bailleur à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Il apparaît équitable de condamner M. [V] [E] au paiement à la société ACTION

LOGEMENT SERVICES de la somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile.

M. [V] [E] qui succombe supportera la charge des dépens de l’instance qui incluront le

coût du commandement de payer du 13 mars 2025.

En application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est

exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant, après débats en audience publique, par

jugement prononcé par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, réputé contradictoire et

en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de la société ACTION LOGEMENT SERVICES à l’encontre de

M. [V] [E],

CONSTATE la résiliation du bail consenti à M. [V] [E] au 25 avril 2025,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de M. [V] [E] et de tous occupants

de son chef, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer

les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, et

R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE M. [V] [E] au paiement à la société ACTION LOGEMENT SERVICES,

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de la somme de 2.003,61 euros au titre des loyers et charges impayés, augmentée des intérêts au taux

légal à compter du 13 mars 2025 sur la somme de 1.303 € et à compter de l’assignation sur le surplus,

CONDAMNE M. [V] [E] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, une

indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer éventuellement révisé et des charges qui

auraient été payés si le bail s’était poursuivi, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’au

départ effectif des lieux matérialisé par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, et ce dans la

limite des sommes que la caution aura réglées au bailleur à ce titre,

CONDAMNE M. [V] [E] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la

somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [V] [E] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement

de payer du 13 mars 2025 ,

REJETTE toute demande des parties plus ample ou contraire,

DIT que la présente décision sera transmise au préfet de l’Hérault en application de l’article R. 412

2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION