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Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, 4e ch. cab. a, 24 juil. 2025, n° 25/03048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Estelle CASSUTO-LOYER
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET A
AFFAIRE : [U] c/ [N]
ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025
DECISION N° : 25/ 375 A
N° RG 25/03048 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKH7
ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES
— ----------------------------
Rendue par Madame Laetitia PASCAL, Première Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Gwladys RAIA-FAISANDIER, Greffier, après débats en Chambre du Conseil à l’audience du 03 Juillet 2025, mise en délibéré à ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Laetitia PASCAL, Première Vice-Présidente, juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire
Invite Mme [X] [U] a régulariser son acte introductif d’instance ainsi que la transmission de ses pièces, en respectant le principe du contradictoire, à défaut radiation de la procédure ;
Ordonne la réouverture des débats et renvoie l’examen de la procédure à l’audience d’orientation du lundi 8 septembre 2025 à 9h ;
Réserve les dépens.
Le greffier Le juge
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