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Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, réf. civil, 3 sept. 2025, n° 25/00895 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00895 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me BROSSON + 1 CCC à Me BOCQUET-HENTZIEN
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 SEPTEMBRE 2025
Désistement
[L] [S] veuve [H], [B] [Z] [S] épouse [E]
c/
[V] [O] [S]
DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/00895
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QD7K
Après débats à l’audience publique tenue le 03 Septembre 2025
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [L] [S] veuve [H]
née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Madame [B] [Z] [S] épouse [E]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 2]
tous deux représentés par Me Julien BROSSON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [V] [O] [S]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représenté par Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
La présente ordonnance est rendue par mise à disposition au greffe à la date du 03 septembre 2025 ;
***
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 20 Février 2025 aux termes duquel Madame [L] [S] et Madame [B] [S] épouse [E] ont assigné Monsieur [V] [S] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;
A l’audience de ce jour, le conseil de Madame [L] [S] et Madame [B] [S] épouse [E] indique se désister oralement de son instance ;
Le conseil de Monsieur [V] [S] a accepté ce désistement d’instance ;
DISCUSSION
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance ;
Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Sabine COMPANY, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance de Madame [L] [S] et Madame [B] [S] épouse [E] ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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