Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 30 juin 2025, n° 22/10925 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 22/10925 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXAAK
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE PARTIELLE
rendue le 30 juin 2025
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
DEFENDEURS
Madame [K] [T]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Thomas KLOTZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1943
S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [V], ès qualité de liquidateur de la SCI DU LOTUS
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
Monsieur [R] [I]
[Adresse 1]
[Localité 6]/FRANCE
représenté par Maître Jean-marc BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0198
NOUS, Ariane SEGALEN, Vice-présidente
assistée de Ines SOUAMES, Greffier,
Vu l’Ordonnance de clôture partielle du 10 Juin 2024 ;
Il a été mentionné par erreur que Me [J] représentait la SELARL BDR & ASSOCIES, liquidateur de la SCI LOTUS, qui est en réalité défaillante ;
Conformément aux dispositions de l’article 800 du code de procédure civile, rétractons l’ordonnance de clôture partielle prise à l’encontre de GAN ASSURANCE représenté par Maître [S] afin de lui permettre de répliquer aux nouvelles conclusions signifiées par le demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture partielle du 10 Juin 2024 prise à l’encontre de GAN ASSURANCE représenté par Maître [S];
RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 27 octobre 2025 à 10H10 pour conclusions en réplique du demandeur, notifiées au moins 10 jours avant l’audience.
Fait à [Localité 9], le 30 juin 2025
LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lésion ·
- Gauche ·
- Présomption ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Echographie
- Assurances ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Paiement ·
- Créanciers ·
- Huissier ·
- Sociétés ·
- Attribution
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Tribunal correctionnel ·
- Hôpitaux ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Avis motivé ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Immeuble ·
- Juge des référés ·
- Syndicat ·
- Consignation ·
- Contrôle ·
- Juge ·
- Délai
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Dette ·
- Résiliation
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Mainlevée ·
- Titre exécutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- Lettre simple ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Instance
- Budget ·
- Immobilier ·
- Assemblée générale ·
- Résidence ·
- Établissement ·
- Procès-verbal ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Société par actions
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moteur ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Technique ·
- Réservation ·
- Demande d'expertise ·
- Intermédiaire ·
- Vendeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Date ·
- Divorce ·
- Famille ·
- Expédition ·
- Chambre du conseil ·
- Cabinet
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Régularité ·
- Administration pénitentiaire ·
- Copie ·
- Durée ·
- Contestation ·
- Notification
- Mutuelle ·
- Société d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Architecte ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Siège social ·
- Qualités ·
- Expertise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.