Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 5 juin 2025, n° 25/00804

TJ Grasse 5 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance
Le juge a constaté qu'une erreur matérielle était évidente dans le jugement, justifiant ainsi la rectification demandée sans nécessiter la convocation des parties.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. civil, 5 juin 2025, n° 25/00804
Numéro(s) :	25/00804
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra MONDINI

Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à M^e MONDINI + 1 CCC à joindre à l’ordonnance rectifiée

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025

En rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé n°25/295 rendue le 24 Avril 2025 (RG 25/172)

[L] [F] [C] [V], [Y] [I] [B] [V]

[O] [S]

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/00804

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIJH

Après débats à l’audience publique des référés tenue le

Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [L] [F] [C] [V]

né le 01 Février 1962 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [Y] [I] [B] [V]

né le 16 Avril 1965 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e Alexandra MONDINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

Monsieur [O] [S]

né le 21 Mars 1975 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non représenté

***

Le juge des référés statuant sans audience, par mise à disposition au greffe à la date du 24 Avril 2025.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé en date du 24 avril 2025 (décision n° 2025/295- RG N 25/172 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-QCMX) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de GRASSE dans l’affaire opposant Monsieur [L] [V] et Monsieur [Y] [V], demandeurs représentés par Maître Alexandra MONDINI, avocat au barreau de Grasse, à Monsieur [O] [S], défendeur non comparant ni représenté ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle transmise au greffe des référés du tribunal judiciaire de céans le 20 mai 2025 par Maître Alexandra MONDINI, conseil des demandeurs, aux termes de laquelle il est demandé au juge des référés de rectifier l’ordonnance susvisée en ce qu’elle a mentionné dans son dispositif :

Condamne DEF à payer à la DEM une indemnité de 900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

alors qu’elle aurait dû mentionner :

Condamne Monsieur [O] [S] à payer à Monsieur [L] [V] et Monsieur [Y] [V] une indemnité de 900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Il ressort en l’espèce à l’évidence de la lecture du jugement susvisé qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le dispositif de cette décision, en ce qu’elle n’a pas précisé le nom des parties dans la dernières phrases de son dispositif, celles-ci n’apparaissant que sous les abréviations « DEM » et « DEF ».

Il convient en conséquence de rectifier cette erreur, sans qu’il y ait lieu de procéder à la convocation des parties, manifestement sans intérêt compte tenu de la nature de cette erreur purement matérielle et de la défaillance du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Rectifie comme suit l’ordonnance de référé en date du 24 avril 2025 (décision n° 2025/295 – RG N 25/172 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-QCMX) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de GRASSE dans l’affaire opposant Monsieur [L] [V] et Monsieur [Y] [V], demandeurs représentés par Maître Alexandra MONDINI, avocat au barreau de Grasse, à Monsieur [O] [S], défendeur non comparant ni représenté :

dans le dispositif du jugement, au lieu de :

Condamne DEF à payer à la DEM une indemnité de 900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

il y aura lieu de lire (les modifications sont soulignées) :

Condamne Monsieur [O] [S] à payer à Monsieur [L] [V] et Monsieur [Y] [V] une indemnité de 900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit n’y avoir lieu à autre rectification ;

Dit que mention de ces rectifications sera portée en marge de l’ordonnance ;

Dit que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

Le greffier Le juge des référés