Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 16 janvier 2025, n° 24/00879

TJ Mulhouse 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Fixation de la date de séparation
Le juge a jugé approprié de fixer la date des effets du divorce au 1er février 2018, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 16 janv. 2025, n° 24/00879
Numéro(s) :	24/00879
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yasmine HANKCaroline MAILLARD

Texte intégral

N° RG 24/00879 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYDG

Madame [P] [U] [C] /c Monsieur [H] [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00879 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYDG

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e MAILLARD

M^e HANK

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 16 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [P] [U] [C] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-005141 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

représentée par M^e Caroline MAILLARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 39

— partie demanderesse -

Monsieur [H] [M]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

domicilié : chez Madame [X] [R]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Yasmine HANK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 25

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 24/00879 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYDG

Madame [P] [U] [C] /c Monsieur [H] [M]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 09 Septembre 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [P] [U] [C] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [P] [U] [C],

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10],

Monsieur [H] [M],

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] (TUNISIE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2011 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (TUNISIE) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [P] [U] [C], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10],

* Monsieur [H] [M], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] (TUNISIE) ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er février 2018, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 16 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES