Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, cont. civil, 13 mai 2025, n° 24/00746 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société MIDI TRAVAUX, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société GSE S.A.S immatriculée |
Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 24/00746 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DKCU
N° de Minute : 25/68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DU 13 MAI 2025
DEMANDEUR AU FOND ET A L’INCIDENT
Monsieur [D] [C] [B]
né le 10 Juin 1961 à [Localité 11] (EGYPTE), de nationalité Egyptienne,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Aurélie BEFVE, avocat du même barreau
DEFENDERESSES AU FOND ET A L’INCIDENT
Grosse délivrée
le : 13 mai 2025
à
Société GSE S.A.S immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le n°488 862 368 dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal,
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal,
toutes deux défaillantes
Société MIDI TRAVAUX, Société dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
LA SMABTP, Compagnie d’assurance, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 3]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
toutes deux représentées par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
PROCEDURE
Débats tenus à l’audience publique du 18 mars 2025.
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 13 mai 2025.
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 02/05/24 délivrée par M. [D] [C] [B] à la SAS GSE, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS MIDI TRAVAUX et la SMABTP, enregistrée sous le numéro RG 24/00746,
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions d’incident du 04/02/25,
Vu les plaidoiries à l’audience du 18/03/25,
Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;
Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [D] [C] [B],
DECLARE ce désistement parfait,
LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Exécution ·
- Cantonnement ·
- Erreur matérielle ·
- Saisie-attribution ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Identité ·
- Procédure civile ·
- Irrecevabilité
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit au bail ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Paiement ·
- Fonds de commerce
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Hôtellerie ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Indemnité de résiliation ·
- Sociétés ·
- Conciliateur de justice ·
- Conditions générales ·
- Titre ·
- Taux légal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Déchéance ·
- Offre de crédit ·
- Débiteur ·
- Prétention ·
- Paiement
- Communauté de communes ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Lave-vaisselle ·
- Défense au fond ·
- Exception ·
- Lieu ·
- Incompétence
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Autopsie ·
- Lieu de travail ·
- Commission ·
- Enquête ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Indexation ·
- Exception de procédure ·
- Bailleur ·
- Révision ·
- Titre ·
- Mise en état ·
- Loyer ·
- Indemnité d'éviction
- Brasserie ·
- Etablissement public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Contribution spéciale ·
- Immigration ·
- Créance ·
- Comptable ·
- Bourgogne ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Biens ·
- Adresses ·
- Offre d'achat ·
- Vente ·
- Attribution préférentielle ·
- Cadastre ·
- Prix ·
- Successions ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Dette ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Versement ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Fiche
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer modéré ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Délais
- Mariage ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Effets du divorce ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.