Tribunal Judiciaire de Grasse, 2e chambre vente, 4 décembre 2025, n° 24/00035

TJ Grasse 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la procédure de saisie immobilière
Le tribunal a constaté que le désistement du créancier est valide et entraîne l'extinction de l'instance, permettant ainsi la radiation du commandement de saisie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 2e ch. vente, 4 déc. 2025, n° 24/00035
Numéro(s) :	24/00035
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie MOUTETMichel DRAILLARDRenaud ESSNERNathalie MONASSE
Cabinet(s) :	KIEFFER MONASSE & ASSOCIESDRAILLARD & ASSOCIESCABINET ESSNER
Parties :	S.A.R.L. BATCH MANAGEMENT LIMITED, ses représentants légaux

Texte intégral

1 exp Maître [P] [L] de la SELARL CABINET [L],

1 exp Maître [C] [J] de la SELARL [J] & ASSOCIES,

1 exp Maître [N] [M] de la SELARL [K] – [M] & ASSOCIES, 1 exp Me [O] [B]

1 exp dossier

Copie délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT

DU 04 DECEMBRE 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00035 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PUBR

Minute N° 25/267

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le quatre Décembre deux mil vingt cinq, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Charlotte DUPAIN, greffier lors des débats, et de Fanny PAULIN, Greffière, lors de la mise à disposition

à la requête de :

S.A.R.L. BATCH MANAGEMENT LIMITED représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 16] -

Représenté par M^e Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

à l’encontre de :

S.C.P. [I], inscrite au Répertoire Spécial des Sociétés Civiles de [Localité 18] sous le n° 10 SC [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représenté par M^e Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi

En présence de :

BARCLAYS BANK PLC, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE

BARCLAYS BANK PLC, prise en la personne de sa succursale située dans la principauté de [Localité 18],, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 22]

Non comparant ni représenté

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 22]

Non comparant ni représenté

Syndicat des coprorpiétaires LE MARLY, dont le siège social est sis C/o en l’Etude Maître [D], Commissaire de Justice – [Localité 1] [Adresse 12]

Non comparant ni représenté

TRESOR PUBLIC – PRS ALPES MARITIMES, dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE

Créanciers inscrits

* * *

A l’appel de la cause à l’audience publique du 10 juillet 2025 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 25 septembre 2025 , délibéré prorogé au 04 Décembre 2025.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

La SARL BATCH MANAGEMENT LIMITED poursuit la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers appartenant à la SCP [I], en vertu d’un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 23 février 2022 signifié le 30 mars 2022.

Aussi, elle a fait délivré à cette société un commandement de payer valant saisie immobilière suivant exploit de la SELARL JURICANNES LEPECULIER ET [D], commissaires de justice à [Localité 13], signifié le 28 décembre 2023, publié le 29 janvier 2024, Volume 2024 S n° 12.

Suivant exploit du 4 mars 2024, le créancier poursuivant a fait assigner la SCP [I] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 20 juin 2025.

Le créancier poursuivant a également le 4 mars 2025 dénoncé le commandement de saisie avec assignation aux créanciers inscrits :

— la BARCLAYS BANK PLC, au domicile par elle élue dans son inscription d’hypothèque conventionnelle publiée le 18 novembre 2010 Volume 2010 V n° 4025 régularisée le 18 janvier 2011 Volume 2011 D n° 1016 ;

— la BARCLAYS BANK PLC, au domicile par elle élue dans son inscription d’hypothèque conventionnelle publiée 24 décembre 2015 Volume 2015 V n° 3848 ;

— le TRESOR PUBLIC, au domicile élu par lui dans son inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 30 janvier 2020 Volume 2020 V n° 389 se substituant à l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 24 avril 2018 Volume 2018 V n° 1318 ;

— le TRESOR PUBLIC, au domicile élu par lui dans son inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 1er juin 2022 Volume 2022 V n° 5468, dans les bureaux pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 19], [Adresse 5] ;

— le TRESOR PUBLIC, au domicile élu par lui dans son inscription d’hypothèque légale publiée 28 mars 2023 Volume 2023 V n° 2779, dans les bureaux du service des impôts des entreprises de [Localité 13], [Adresse 3] ;

— le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE [Adresse 17], au domicile par lui élue dans son inscription d’hypothèque légale publiée le 4 janvier 2024 Volume 2024 V n° 57, en l’Etude Maître [D], Commissaire de Justice à [Localité 13].

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 7 mars 2024.

La partie a saisi a constitué avocat.

L’audience d’orientation a été à maintes reprises renvoyée à la demande de cette dernière et du créancier poursuivant.

Le 4 septembre 2024, la partie saisie a notifié par RPVA des conclusions comportant une mémoire aux fins de question prioritaire de constitutionnalité ainsi que des conclusions le même jour par RPVA de contestation de la procédure de saisie immobilière.

Le dossier a été transmis à monsieur le procureur de la République.

Le créancier poursuivant a notifié des conclusions en réplique le 6 novembre 2024.

Le 1° avril 2025, il a notifié par RPVA des conclusions de désistement. Il sollicite la mention du jugement à intervenir en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière et que les frais de saisie soient laissés à la charge de la SCP [I].

Il précise qu’en cours de procédure, les parties saisies se sont rapprochées, qu’un accord est intervenu, que la société a procédé au paiement de la créance et des frais.

***

La SCP [I], qui a constitué avocat, n’a pas conclu.

***

La BARCLAYS BANK PLC, créancier inscrit, a constitué avocat et a déclaré une créance d’un montant de 28.407.189,60 euros.

Monsieur le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes a constitué avocat et déclaré une créance totale de 4.959.709 euros en vertu d’un bordereau de situation, d’une ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Grasse et un AMR du 16 décembre 2019.

Le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE [Adresse 17] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de constater le désistement du créancier poursuivant motif pris du paiement par la SCP [I], de la créance commandée ainsi que des frais de poursuite. La société n’a pas conclu.

Les créanciers inscrits, qui ont constitué avocat, n’ont pas entendu solliciter leur subrogation dans les poursuites de saisie immobilière, application de l’article R 311-9 du code des procédures civiles d’exécution, en dépit des délais écoulés et de la demande expresse formulée par le juge de l’exécution.

Il convient d’ordonner la radiation du commandement de saisie dès lors qu’une subrogation demeure possible tant que ledit commandement n’est pas périmé.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater que, suivant accord des parties, les frais de saisie ont également été réglés par le débiteur saisi.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que la SARL BATCH MANAGEMENT LIMITED se désiste de la procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCP [I] emportant extinction de l’instance et dessaisissement du juge de l’exécution ;

Le déclare implicitement parfait ;

Ordonne la radiation du commandement de payer délivré suivant exploit de la SELARL JURICANNES LEPECULIER ET [D], commissaires de justice à CANNES, signifié le 28 décembre 2023, publié le 29 janvier 2024, Volume 2024 S n° 12 emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers appartenant à la SCP [I] sis dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 14], cadastré section BZ [Cadastre 9], ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété et cahier des charges publiés le 26 février 1960 Volume 4563, d’un modificatif à règlement de copropriété publié le 13 février 1964 Volume 5978 n° 8, d’un dépôt de pièces contenant modificatif au règlement de copropriété publié le 23 décembre 1971 Volume 784 n° 13, d’un modificatif à règlement de copropriété publié le 23 décembre 1971 Volume 784 n° 14, d’une modification d’état descriptif de division publiée le 31 juillet 2006 Volume 2006 P n° 6619, d’un modificatif d’état descriptif de division publié le 2 novembre 2010 Volume 2010 P n° 7962, d’une modification d’état descriptif de division publiée le 29 mars 2012 Volume 2012 P n° 3221, d’une modification d’état descriptif de division publiée le 27 novembre 2012 Volume 2012 P n° 9603, d’une modification d’état descriptif de division publiée le 17 avril 2019 Volume 2019 P n° 3153, savoir :

Lot n° 14 :

Un GARAGE d’une superficie de 21 mètres carrés environ sis au sous-sol du BLOC A

Et les 6 /10335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Lot n° 30 :

UN GARAGE situé au sous-sol d’une superficie de 35 mètres carrés environ dans le BLOC A

Et les 10110335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Lot n° 40 :

UNE CAVE située au sous-sol du. BLOC A d’une superficie de 7 mètres carrés environ

Et les 1/10.0335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot n° 162 :

DANS LE BLOC A, ESCALIER C, AU SEPTIEME ETAGE, une partie d’appartement à aménager, à ce lot est attachée la jouissance exclusive et particulière de deux terrasses au 7ème étage d’une superficie de 139 Mètres Carrés environ et la jouissance exclusive et particulière d’une terrasse au 8ème étage d’une superficie de 113 mètres carrés environ.

L’accès à ce lot se faisant uniquement par le lot numéro 237, il est indissociable de celui-ci.

Et les 125/10335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les 125/9906èmes des parties communes particulières au BLOC A.

Lot n° 163 :

DANS LE BLOC A, escalier C, au septième étage, une partie d’appartement à aménager, avec attachée audit appartement la jouissance exclusive et particulière d’une terrasse au 7ème étage d’une superficie de 19 Mètres Carrés environ et la jouissance exclusive et particulière d’une terrasse au 8ème étage d’une superficie de 36 Mètres Carrés environ

L’accès à ce lot se faisant uniquement par le lot numéro 237, il est indissociable de celui-ci.

Et les 70/10335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les 70/9906èmes des parties communes particulières au BLOC A

Lot n° 244 :

DANS LE BLOC A, escalier C et D, au septième étage, avec un accès par les lots numéros 237 et 238, UN APPARTEMENT à aménager et la jouissance exclusive et particulière d’une terrasse de 160 Mètres Carrés environ.

L’accès à ce lot se faisant uniquement par les lots numéros 237 et 237, il est indissociable de ceux-ci.

Et les 185/10335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Et les 185/9906èmes des parties communes particulières au BLOC A

Lot n° 235 :

DANS LE BLOC A, au septième étage, le droit de construire en régularisation d’une situation existante, une pièce de 26 Mètres Carrés de SHON environ

L’accès à ce lot se faisant uniquement par le lot numéro 244, il est indissociable de celui-ci.

Et les 87/10335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Et les 87/9906èmes des parties communes particulières au BLOC A

ETANT ICI PRECISE que ledit lot diminue d’autant la superficie de terrasse en jouissance exclusive attachée au lot numéro 232, divisé en lots numéros 244 et 245 ci-après.

Lot n° 236 :

DANS LE BLOC A, au septième étage, le droit de construire en régularisation d’une situation existante une remise de 6 Mètres carrés de SHOB environ

L’accès à ce lot se faisant uniquement par le lot numéro 244, il est indissociable de celui-ci.

Et les 18/10335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Et les 18/9906èmes des parties communes particulières au BLOC A

ETANT ICI PRECISE que ledit lot diminue d’autant la superficie de terrasse

en jouissance exclusive attachée au lot numéro 232, divisé en lots numéros 244 et 245 ci-après.

Lot n° 237 :

DANS LE BLOC A, situé au septième étage, face à l’escalier C, en prolongement du palier entre les ascenseurs, une entrée d’une surface utile de 11 Mètres Carrés environ.

Ce lot donnant accès aux lots numéros 162, 163, et 244 est indissociable de ceux-ci.

Et les 9/10335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales Et les 9/9906èmes des parties communes particulières au BLOC A

Lot n° 238 :

DANS LE BLOC A, au septième étage, escalier D, un local pris sur une moitié

du palier d’une surface utile de 2,50 Mètres Carrés environ

Ce lot donnant accès au lot numéro 244 est indissociable de celui-ci.

Et les 1/10.0335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Et les 1/9906èmes des parties communes particulières au BLOC A

Lot n° 233 :

Dans le BLOC A, escalier C, au huitième étage, avec un accès par le lot n° 240, une partie d’appartement avec piscine à aménager

Avec attaché audit appartement la jouissance exclusive et particulière d’une terrasse au 8ème étage d’une superficie de 109 Mètres Carrés environ

L’accès à ce lot se faisant uniquement par le lot numéro 240, il est indissociable de celui-ci.

Et les 40/10335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Et les 8.9906èmes des parties communes particulières au BLOC A

Lot n° 239 :

DANS LE BLOC A situé au huitième étage, escalier C, un droit de construire en régularisation d’une situation existante, un dégagement et une douche de 8 Mètres Carrés de SHON environ

L’accès à ce lot se faisant uniquement par le lot numéro 233, il est indissociable de celui-ci.

Et les 18/10335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Et les 18/9906èmes des parties communes particulières au BLOC A

Etant ici précisé que ledit lot diminue d’autant la superficie de la terrasse jouissance exclusive attachée au lot numéro 233

Lot n° 240 :

DANS LE BLOC A, situé au huitième étage, escalier C, le droit de construire

en régularisation d’une situation existante, un local d’habitation de 56 Mètres Carrés de SHON environ.

Ce lot donnant accès aux lots numéros 162, 163, 233, 241, 242 et 243 est indissociable de ceux-ci.

Et les 17/10.0335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Et les 177/9906èmes des parties communes particulières au BLOC A

Lot n° 241 :

DANS LE BLOC A, situé au huitième étage, le droit de construire en remplacement d’un local technique existant, un salon d’été de 24 Mètres Carrés de SHON environ, auquel sera rattaché un droit de jouissance exclusive et particulière de deux terrasses d’une superficie totale de 28 Mètres Carrés environ au-dessus des lots numéros 235 et [Cadastre 6].

L’accès à ce lot se faisant uniquement par le lot numéro 233, il est indissociable de celui-ci.

Et les 21/10335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Et les 21/9906èmes des parties communes particulières au BLOC A

Lot n° 242 :

DANS LE BLOC A, situé au huitième étage, un local d’une surface utile de 16 Mètres Carrés environ

L’accès à ce lot se faisant uniquement par le lot numéro 233, il est indissociable de celui-ci.

Et les 14/10335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les 14/9906èmes des parties communes particulières au BLOC A

Lot n° 243 :

DANS LE BLOC A, situé au huitième étage, un local d’une surface utile de 12 Mètres Carrés environ

L’accès à ce lot se faisant uniquement par le lot numéro 240, il est indissociable de celui-ci.

Et les 10/10335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les 10/9906èmes des parties communes particulières au BLOC A.

Lot n° 171 :

UN GARAGE d’une superficie de 18 Mètres Carrés situé au rez-de-chaussée du BLOC B.

Et les 6/10335èmes de la propriété du sol et des parties communes Générales

Lot n° 204 :

UNE CHAMBRE DE [Localité 11] d’une superficie de 12 Mètres Carrés environ située au premier étage du BLOC B.

OBSERVATION ETANT ICI FAITE qu’à chaque chambre de bonne des 1er et 2ème étage, est attachée la jouissance exclusive et particulière de la terrasse d’une superficie de 3 Mètres Carrés au droit de chacun d’elles.

Et les 6/10335èmes de la propriété du sol et des -parties communes générales.

Lot n° 219 :

UNE CHAMBRE DE [Localité 11] située au deuxième étage du BLOC B d’une superficie de 12 mètres Carrés environ

Et les 6/10335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot n° 222 :

UNE CHAMBRE DE [Localité 11] située au deuxième étage du BLOC B d’une superficie de 12 Mètres Carrés environ.

Et les 6/10335èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot n° 265 :

Un local d’une superficie de 4,30 mètres carrés au 8ème étage du Bâtiment A

Et les 4/10410èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Lot n° 266 :

Un local d’une superficie de 5,90 mètres carrés au 8ème étage du Bâtiment A

Et les 4510410èmes de la propriété du sol et des parties communes générales .

Dit qu’il sera procédé à ladite radiation par les soins du service de la publicité foncière territorialement compétent au vu d’une expédition du présent jugement exécutoire par provision ;

Constate que les frais et dépens ont d’ores et déjà été remboursés par la SCP [I].

Et le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION