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Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 8 juillet 2025, n° 25/00625
TJ Grasse 8 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité d'évaluer les désordres

    La cour a jugé qu'une expertise était effectivement nécessaire pour établir la nature et l'ampleur des désordres, ainsi que pour identifier les responsabilités des parties impliquées.

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Sur la décision

Référence :
TJ Grasse, réf. civil, 8 juil. 2025, n° 25/00625
Numéro(s) : 25/00625
Importance : Inédit
Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour : 16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
ASSURANCES SA c/ S.A. ACHEEL, Compagnie d'assurance SADA SA DEFENSE ET D', S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025

EXPERTISE

[K] [H] [B]

c/

S.D.C. INGRES DELACROIX [Adresse 1], S.A. ACHEEL, Compagnie d’assurance SADA SA DEFENSE ET D’ASSURANCES, Organisme CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE CCI 77, S.A. ALLIANZ IARD

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 25/00625 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QF5K

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 02 Juin 2025

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [K] [H] [B]

né le 16 Juillet 1942 à [Localité 15] (ALLEMAGNE)

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par Me Ludmilla HEUVIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

S.D.C. INGRES DELACROIX – VILLA FRANCIA E4

C/o son syndic, Cabinet SCARSINI

[Adresse 13]

[Localité 3]

représentée par Me Nathalie MOONS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A. ACHEEL, es qualité d’assureur multirisque immeuble du réquérant.

[Adresse 6]

[Localité 10] / FRANCE

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance SADA SA DEFENSE ET D’ASSURANCES SA, Es qualité d’assureur du [Adresse 14] (n° de police 1H0302473)

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Organisme CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE CCI 77

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A. ALLIANZ IARD, Es qualité d’assureur de la CCI SEINE ET MARNE (N° Police assurance : 61990019)

[Adresse 5]

[Localité 12]

représentée par Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Juin 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 Juillet 2025.

***

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