Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, réf. civil, 21 janv. 2026, n° 25/01002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me GIULIERI + 1 CCC Me VALDAJOS-SARTI
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026
S.N.C. SNS L’EMERAUDE
c/
S.A.S. SAS LA FLAMME GOURMANDE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/01002 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJNE
Après débats à l’audience publique des référés tenue le 21 Janvier 2026
Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La S.N.C. L’EMERAUDE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°503232548 prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
La S.A.S. LA FLAMME GOURMANDE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 932358856, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Christelle VALDAJOS-SARTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Janvier 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 21 Janvier 2026.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 18 Juin 2025 aux termes duquel La S.N.C. L’EMERAUDE a assigné la S.A.S. LA FLAMME GOURMANDE à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;
A l’audience de ce jour, le conseil de La S.N.C. L’EMERAUDE indique se désister oralement de son instance ;
Le conseil de la S.A.S. LA FLAMME GOURMANDE a accepté ce désistement d’instance ;
DISCUSSION
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;
Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie LE GALL, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance de La S.N.C. L’EMERAUDE ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Avocat ·
- Pierre ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Responsabilité limitée ·
- Nationalité française ·
- Nationalité ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Construction
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Amende civile ·
- Atteinte ·
- Diligences ·
- Demande ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état
- Astreinte ·
- Portail ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Resistance abusive ·
- Retard ·
- Ferme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Urgence ·
- Victime ·
- Épouse ·
- Hospitalisation ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Avocat
- Cadastre ·
- Confidentialité ·
- Propriété ·
- Parcelle ·
- Ouverture ·
- Suppression ·
- Empiétement ·
- Plantation ·
- Conciliation ·
- Procès-verbal de constat
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Risque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Siège social ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Demande ·
- Partie ·
- Cheval
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Congé ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Délai de preavis ·
- Loyer ·
- Protection
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Vacances ·
- Tunisie ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Education
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Subsides ·
- Créanciers ·
- Mariage ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Peine
- Management ·
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Compétence d'attribution ·
- Audience ·
- Anatocisme ·
- Médiateur
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Public ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.