TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG 26/00288 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZBG

Madame [L] [U]-[Y]

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 18 Mai 2026, Minute n° 26/294

Devant nous,MADAME RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL,

greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7

à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [L] [U]-[Y]

Née le 21/06/2005

Domiciliée au 6 Avenue du Midi – 06220 VALLAURIS

Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier d’ANTIBES

Partie non comparante représentée par M^e Angelique SENESI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle

au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier d’ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 13 Mai

2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant, ayant adressé des observations écrites,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 18 Mai 2026 au sein de l’annexe du

Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 13 mai 2026 se prononçant en faveur du maintien de

l’hospitalisation complète de Madame [L] [U]-[Y] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code

de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative

d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des

certificats médicaux.

résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative

de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte

aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité

affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits

de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente

des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne

impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.

Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du

patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne

peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.

3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une

hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme

mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte

à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande

d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant

le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.

En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES en date du 07 mai 2026, Madame

[L] [U]-[Y] a été admise à compter du 07 mai 2026 en soins psychiatriques sans consentement

selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 07 mai 2026 par Monsieur [O]

[U], son père, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 07 mai 2026 par le Docteur [J]

[S], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier d’ANTIBES.

Le certificat médical d’admission précise le contexte d’admission de la patiente, suite à un passage à l’acte autoagressif

(ciseaux dans l’abdomen) suite à une rupture du traitement depuis au moins une semaine. Il mentionne

des antécédents de scarifications profondes et des antécédents d’automutilation au cours d’une précédente

hospitalisation en unité psychiatrique ouverte. Il fait état d’un contact étrange, d’une discordance idéo-affective,

d’une absence de critique par la patiente de son passage à l’acte avec l’expression d’une sensation de plaisir

procurée par les automutilations, ainsi que de l’apparition d’idées suicidaires suite au sentiment de honte lié au

passage à l’acte. Le comportement est qualifié d’imprévisible.

Le certificat médical à 24 heures a été établi le 08 mai 2026 par le Docteur [Q] [H], psychiatre exerçant

au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous

la forme d’une hospitalisation complète. Il précise que la patiente, suivie pour une problématique dépressive, a

fait l’objet de deux hospitalisations en psychiatrie depuis le mois d’octobre dernier dans un contexte analogue.

Il fait état d’une absence de critique franche du passage à l’acte auto-agressif et de conscience par la patiente de

la morbidité de son état.

Le certificat médical à 72 heures a été établi le 10 mai 2026 par le Docteur [B] [A], psychiatre

exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins

psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte

d’hospitalisation de la patiente, suite à un passage à l’acte auto-agressif grave (s’est perforé l’abdomen avec des

ciseaux), l’intéressée présentant des antécédents d’auto-mutilations profondes itératives ayant motivé des

hospitalisations. Il relève la persistance d’un contact étrange avec des sourires discordants, d’idées obsédantes

d’automutilations de type compulsif avec recherche de sensation d’excitations. Il précise que la patiente, si elle

n’exprime pas de regrets concernant le passage à l’acte, commence à reconnaitre le caractère pathologique de

ses pensées obsédantes.

Par décision du 10 mai 2026 le Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques

de sous la forme d’une hospitalisation complète.

L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 13 Mai 2026 par le Docteur [Z] [M], psychiatre

exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la

forme d’une hospitalisation complète. Il mentionne la persistance d’idées obsédantes avec des pulsions autoagressives,

associées à un fort risque de mise en danger, l’intéressée faisant des passages à l’acte auto-agressif

à chaque décompensation. Selon le médecin, l’état de santé de la patiente nécessite une surveillance rapprochée

en milieu fermé.

Madame [L] [U]-[Y] a refusé de comparaitre à l’audience.

Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [L] [U]-[Y]

en hospitalisation complète est régulière.

Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical

motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Madame

[L] [U]-[Y] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée. En effet, si

une évolution positive de l’état de santé de la patiente peut être relevée en ce que cette dernière a amorcé un début

de critique de ses pensées obsédantes la conduisant à des automutilations sévères, les certificats médicaux

mentionnent encore la persistance d’un risque élevé de mise en danger en lien avec des pulsions qui demeurent

d’actualité et ayant déjà conduit à de multiples passages à l’acte à l’origine de l’hospitalisation, la dernière fois

suite à une rupture de traitement. Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins

assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En consequence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame

[L] [U]-[Y] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, MADAME RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée

contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Madame [L] [U]-[Y] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [L] [U]-[Y]

sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes

mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux

dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président