TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG 26/00287 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZBE

Monsieur [Y] [I]

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 15 Mai 2026, Minute n° 26/292

Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [Y] [I]

Né le 02/09/1969 à THIONVILLE

Domicilié au 2 Bis Traverse Chiris – 06130 GRASSE

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de GRASSE

Partie comparante assistée de M^e Magali MANCIA, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

4°) Madame [T] [S]

PARADIGM – 38 Bis Bd Victor Hugo

06000 NICE

es qualitès de curateur

partie non comparante,

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de GRASSE transmise et enregistrée au greffe le 13 Mai 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 15 Mai 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 13 mai 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [I] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.

Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.

Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

En l’espèce, soins,Monsieur [Y] [I] était hospitalisée au Centre Hospitalier de GRASSE sans son consentement à compter du 25 février 2026. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée par ordonnance en date du 6 mars 2026.

Par décision en date du 27 mars 2026, faisant suite à un certificat médical mensuel du même jour, le directeur de l’établissement de soins décidait de la poursuite de l’hospitalisation complète de l’intéressé.

Un programme de soins, sous la forme d’une hospitalisation partielle était mis en place à compter du 14 avril 2026, suite à un certificat médical du 14 avril 2026.

Les soins contraints étaient maintenus selon les mêmes modalités par décision du directeur de l’établissement de soins du 27 avril 2026, suite à un certificat médical du 27 avril 2026.

[Y] [I] a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète par décision du Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE en date du 6 mai 2026, au vu d’un certificat médical établi le 6 mai 2026 par le Docteur [R] [O], médecin psychiatre exerçant au Centre Hospitalier de GRASSE.

Le certificat médical de réintégration précise que le patient présente une instabilité clinique se manifestant par une recrudescence des troubles délirants, avec adhésion au délire et une dégradation de l’investissement dans les soins. Le médecin précise qu’un ajustement du traitement est en cours et que son état clinique n’est plus compatible avec la mise en place de permissions régulières.

L’avis médical motivé établi le 12 mai 2026 par le Docteur [R] [O], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, joint à la saisine, atteste de la nécessité de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte de l’hospitalisation du patient, le 25/02/2026, pour troubles du comportement à type d’hétéro-agressivité envers sa mère dans un contexte de décompensation psychotique, une amélioration clinique ayant permis le passage en programme de soins en hospitalisation partielle. Il fait état d’une recrudescence des troubles du comportement, associée à un envahissement délirant majeur, ayant nécessité sa réintégration en hospitalisation complète. Il relève la persistance à l’examen d’un envahissement délirant franc avec des troubles du cours du langage ainsi que des bizarreries du comportement et une tension intrapsychique.

A l’audience, Monsieur [Y] [I] a sollicité la mainlevée de la mesure.

Il résulte des éléments qui precedent que la procédure de readmission de Monsieur [Y] [I] en hospitalisation complète est régulière.

Sur le fond, il ressort du certificat médical du 6 mai 2026 et de l’avis médical du 12 mai 2026, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Monsieur [Y] [I] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée au soins sur la durée. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Y] [I] la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Monsieur [Y] [I] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Y] [I] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président