Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 7 janvier 2026, n° 25/01103

TJ Grasse 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement d'instance a été accepté par la partie défenderesse, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, réf. civil, 7 janv. 2026, n° 25/01103
Numéro(s) :	25/01103
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric VEZZANIClaude LAUGA
Parties :	S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA c/ La S.A.S. SOCIÉTÉ ALDETA

Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me [Localité 8] + 1 CCC M^e LAUGA

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA

S.A.S. SOCIÉTÉ ALDETA

DÉCISION N° : 2026/

N° RG 25/01103 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKEZ

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 07 Janvier 2026

Nous, M^me Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA, inscrite au RCS d'[Localité 4] sous le n° 898 808 225, gérant en exercice Monsieur [W] [E].

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET :

La S.A.S. SOCIÉTÉ ALDETA , inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 311 765 762, Représentée par la société dénommée ALTAREA FRANCE, SNS, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 324 814 219.

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Claude LAUGA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Janvier 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2026 .

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 18 Juillet 2025 aux termes duquel la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA a assigné La S.A.S. SOCIÉTÉ ALDETA à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil de la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA indique se désister oralement de son instance ;

Le conseil de La S.A.S. SOCIÉTÉ ALDETA a accepté ce désistement d’instance ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Sabine COMPANY, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES