AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Localité 1]

[V] [G] [P]

c\ [A] [S]

JUGEMENT DU 09 Juin 2026

DECISION N° 26/67

N° RG 25/00548 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDIQ

DEMANDERESSE

Madame [V] [G] [P]

née le 22 Avril 1955 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparante

Représentée par M^e Alexandra MONDINI, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE

Madame [A] [S]

née le 03 Juin 1979 à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Non comparante

Représentée par M^e Florence MASSA-TAURAN, avocat au barreau de GRASSE, substituée par M^e Emilia MALAGUTTI, avocat au Barreau de GRASSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

Expéditions délivrées

à Me [K]

à Me [O]

le

Grosse délivrée

à Me [K]

le

À l’audience publique du 07 Avril 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 09 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [P] a donné à bail à Madame [A] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5], par contrat en date du 13 octobre 2015, pour un loyer mensuel de 435 euros outre 60 euros de provision sur charges.

Madame [V] [P] a fait signifier un congé pour vente le 3 janvier 2023 à effet au 15 novembre 2024 moyennant le prix de 180.000 euros.

Puis, Madame [V] [P] a assigné Madame [A] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE, par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, afin qu’il soit ordonné, notamment, son expulsion des lieux.

A l’audience du 7 avril 2026, Madame [V] [P], représentée par son conseil, fait connaître que Madame [A] [S] a quitté les lieux le 4 mars 2026. Par conséquent, il est sollicité que soit constaté l’abandon de toutes ses demandes à l’exception de celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en l’occurrence, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1.000 euros, ainsi que des dépens.

Madame [A] [S] ainsi que son conseil sont absents. Néanmoins, ce dernier a fait connaître, par un confrère substitué, qu’il sollicitait la plus grande modération possible quant à l’éventuelle condamnation pour frais irrépétibles.

SUR QUOI

Sur l’abandon de la demande d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation

Il est donné acte à la demanderesse de l’abandon de ses demandes formulées à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Madame [A] [S] supportera la charge des dépens, en ce non compris les frais exposés pour délivrer le congé pour vente, dans l’intérêt exclusif de la bailleresse.

Compte tenu des démarches judiciaires que Madame [V] [P] a dû accomplir, Madame [A] [S] sera par ailleurs condamnée à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Madame [V] [P] de l’abandon de ses demandes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

CONDAMNE Madame [A] [S] à verser Madame [V] [P] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [A] [S] aux dépens, en ce non compris les frais exposés pour délivrer le congé pour vente.

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT