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Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, réf. jcp, 9 avr. 2026, n° 26/00405 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00405 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A. LOGIS FAMILIAL,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [V] [M] et [A] [Y] épouse [M]
ORDONNANCE du 09 Avril 2026
DÉCISION N° : 26/84
N° RG 26/00405 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QWTG
DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION
S.A. LOGIS FAMILIAL,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie REBAUDENGO, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEURS A LA RECTIFICATION
Monsieur [V] [M]
né le 01 Mars 1953 à [Localité 3] (TUNISIE)
et
Madame [A] [Y] épouse [M],
née le 11 Août 1965 à [Localité 4] (TUNISIE)
demeurant ensemble : [Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 5]
Non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame LACROIX Laetitia
Expéditions délivrées
à Me REBAUDENGO
à M. [M]
à Mme [Y]
le
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