1 CCC DOSSIER + 1 CCC M^e DI MAURO

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026

S.C.I. PAMADA

c/

S.A.R.L. AU CŒUR DES CHAMPS

DÉCISION N° : 2026/

N° RG 25/01922 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQTN

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 21 Janvier 2026

Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. PAMADA

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Emmanuel DI MAURO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

S.A.R.L. AU CŒUR DES CHAMPS

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Janvier 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 21 Janvier 2026 .

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 20 Novembre 2025 aux termes duquel la SCI PAMADA a assigné la SARL AU COEUR DES CHAMPS à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil de la SCI PAMADA indique se désister oralement de son instance ;

La SARL AU COEUR DES CHAMPS n’a pas comparu ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;

Attendu que conformément à l’article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie LE GALL, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de la SCI PAMADA ;

Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l’instance et acceptation d’en payer les frais.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES