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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 30 juin 2025, n° 25/01807 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01807 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/01807 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLOV
Copies certifiées conformes
délivrées le : 30/06/2025
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 30 Juin 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2025
Tenue sous la Présidence de Alice DE LAFFOREST,Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [I] [L] [T]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (07)
demeurant [Adresse 3]
non comparant
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [M] [Z]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête en date du 24 Mars 2025, les parties ont été convoqués devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 30 Juin 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge
Ouarda KALAI Alice DE LAFFOREST
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