Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 10 février 2026, n° 25/05095
TJ Toulouse 10 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Inertie d'un héritier

    La cour a constaté que l'inertie de Monsieur [PD] [RX] [X] [XB] justifie la désignation d'un mandataire successoral pour administrer la succession, conformément aux dispositions de l'article 813-1 du code civil.

  • Accepté
    Consentement des autres héritiers

    La cour a relevé que le consentement des autres héritiers à la vente du bien immobilier justifie la désignation d'un mandataire successoral pour agir dans l'intérêt de la succession.

  • Accepté
    Intérêt de la succession

    La cour a jugé que la vente du bien immobilier est dans l'intérêt de la succession et a autorisé le mandataire à procéder à cette vente.

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Sur la décision

Référence :
TJ Toulouse, réf., 10 févr. 2026, n° 25/05095
Numéro(s) : 25/05095
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 20 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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