TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/02856 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MOKE

Minute N° :

Copies certifiées conformes

délivrées le: 22/09/2025

aux parties

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 22 SEPTEMBRE 2025

INJONCTION DE PAYER

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 SEPTEMBRE 2025

Tenue sous la Présidence de M^me Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,

Assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

ET :

DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE À L’OPPOSITION

Madame [E] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparante

Attendu que le demandeur a déposé une injonction de payer à l’encontre du défendeur;

Que le défendeur a fait opposition le 15/05/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Que les parties ont été convoquées à l’audience du 22 Septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Que le demandeur ne comparaît pas ;

Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement  ;

Vu l’article 1420 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Déclare caduque la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal ;

Déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-24-001864 du 11/02/2025.

LE GREFFIER LE JUGE