N° RG 24/05305 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ5K

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 7]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/05305 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ5K

Minute n°

copie exécutoire le 17 décembre

2024 à :

— M^e Catherine SCHULTZ-MARTIN

— Mme [Y] [I]

— M. [N] [I]

pièces retournées

le 17 décembre 2024

M^e Catherine SCHULTZ-MARTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.E.M. L [Adresse 8]

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°568 501 415

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Catherine SCHULTZ-MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Madame [Y] [I]

demeurant [Adresse 4]

non comparante et non représentée

Monsieur [N] [I]

demeurant [Adresse 4]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 15 Octobre 2024

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 31 mars 2014, la société anonyme d’économie mixte locale HABITATION MODERNE (ci-après la société [Adresse 8]) a donné à bail à Monsieur [N] [I] et à Madame [Y] [I] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] (2ème étage logement N° 01 01 0846 01 0023 06) à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 276,24 € et, notamment, 101,23 € de provision sur charges.

Par contrat en date du 24 février 2014, un bail relatif à un garage sis [Adresse 10] (N° 01 01 0875 01 4024 / 223) à [Localité 5] a été conclu entre les mêmes parties pour un loyer mensuel de 45,30 €.

Les locataires ont donné congé s’agissant du logement par courrier en date du 12 août 2020, reçu le 13 août 2020, des loyers restant cependant dus.

Des loyers étant demeurés impayés s’agissant également du garage, la société HABITATION MODERNE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 25 mai 2023.

Les locataires ont restitué les clefs du garage au Commissaire de justice le 20 juin 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2024, la société [Adresse 8] a mis en demeure les époux [I] de régler le montant des arriérés de loyers, soit la somme de 2228,58 €.

Puis, la société HABITATION MODERNE a fait assigner Monsieur [N] [I] et Madame [Y] [I] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9], par actes de Commissaire de justice du 5 juin 2024, pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement.

À l’audience du 15 octobre 2024, la société [Adresse 8], représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De condamner Monsieur [N] [I] et Madame [Y] [I] conjointement et solidairement au paiement de la somme de 2 228,58 € au titre des arriérés de loyers relatifs au logement et au garage ;De les condamner conjointement et solidairement au paiement d’une somme de 1 200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [N] [I] et Madame [Y] [I], bien que régulièrement cités par actes de Commissaire de justice en date du 5 juin 2024, signifiés par dépôt à l’Étude, ne sont ni présents, ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS

La société HABITATION MODERNE produit un décompte démontrant que Monsieur [N] [I] et Madame [Y] [I] restent lui devoir la somme de 2 228,58 € au titre des arriérés de loyers et de charges.

Monsieur [N] [I] et Madame [Y] [I], non comparants, n’apportent par principe aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Ils seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme de 2 228,58 €.

Monsieur [N] [I] et Madame [Y] [I], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société [Adresse 8], Monsieur [N] [I] et Madame [Y] [I] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [N] [I] et Madame [Y] [I] solidairement à verser à la société anonyme d’économie mixte locale HABITATION MODERNE la somme de 2 228,58 € au titre des arriérés de loyers et de charges relatifs au logement sis [Adresse 2] (2ème étage logement N° 01 01 0846 01 0023 06) à [Localité 5] loué selon contrat du 31 mars 2014, et du garage sis [Adresse 10] (N° 01 01 0875 01 4024 / 223) à [Localité 5] loué selon contrat du 24 février 2014 ;

CONDAMNE Monsieur [N] [I] et Madame [Y] [I] in solidum à verser à la société anonyme d’économie mixte locale [Adresse 8] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [I] et Madame [Y] [I] in solidum aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge