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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 21 nov. 2025, n° 25/04698 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04698 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/04698 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MTBU
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 21 NOVEMBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Madame Delphine HUMBERT, Première Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
SASU AUTOGLASS FRANCE, dont le siège social est sis 24 Rue du Bourgamon – 38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES
représentée par Maître Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [H] [F], demeurant 264 Route de Lyon – 69380 LOZANNE
représenté par le cabinet AXIS AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par le cabinet BASTILLE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
A l’audience de ce jour, le conseil de la SASU AUTOGLASS FRANCE déclare se désister de l’instance introduite suivant acte d’huissier en date du 14 Août 2025, à l’encontre de Monsieur [H] [F].
Le conseil de Monsieur [H] [F] accepte le désistement.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance;
DIT que les dépens resteront à la charge de la SASU AUTOGLASS FRANCE sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
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