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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 12 sept. 2025, n° 25/04704 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04704 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/04704 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MTCA
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 12 SEPTEMBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 SEPTEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Delphine HUMBERT, PremièreVice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
SASU AUTOGLASS FRANCE, dont le siège social est sis 24 rue du Bourgamon – 38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES
représentée par Maître Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [N] [M], demeurant 720 rue Vaugauthier – 38590 SILLANS
non comparant
A l’audience de ce jour, le conseil de la SASU AUTOGLASS FRANCE déclare se désister de l’instance introduite suivant acte d’huissier en date du 13 Août 2025, à l’encontre de Monsieur [N] [M], au motif que la dette a été soldée.
Monsieur [N] [M] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance;
DIT que les dépens resteront à la charge de la SASU AUTOGLASS FRANCE sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
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