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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 9 févr. 2026, n° 25/06527 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06527 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/06527 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MYAP
Copies certifiées conformes
délivrées le : 09/02/2026
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 09 Février 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 FEVRIER 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Delphine HUMBERT, 1ère Vice-présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [G] [I]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
non comparante
ET :
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 12 Novembre 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 09 Février 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge
Sarah DOUKARI Delphine HUMBERT
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